Application des lois : le Sénat constate la consolidation en 2006-2007 de la spectaculaire amélioration de l'année précédente et relève les progrès accomplis d'une législature à l'autre
L'année parlementaire 2006-2007 (1er octobre 2006 - 30 septembre 2007) a présenté un profil atypique : l'Assemblée nationale et le Sénat ont suspendu leurs travaux, en séance publique, pendant plus de 4 mois (du 22 février au 26 juin 2007), pour cause d'élections présidentielle et législatives ; dès le début de la XIIIe législature, le Parlement a été convoqué en deux sessions extraordinaires, du 3 juillet au 2 août 2007, puis du 18 septembre 2007 au 26 septembre 2007.
Une telle séquence temporelle n'a pourtant pas influé sur le volume de la production législative : 45 lois ont été promulguées en 2006-2007, comme en 2005-2006 ; 31 prescrivent, pour leur pleine et entière application, de publier décrets et arrêtés, contre 32 en 2005-2006.
Dans ces conditions, on ne peut que se féliciter du nouveau progrès, d'une année à l'autre, du taux d'application des lois, passant de 30,4 % à 32,1 %, pour un total de près de 550 mesures réglementaires prescrites.
Au total, sur les 31 lois votées entre le 1er octobre 2006 et le 30 septembre 2007, prescrivant des mesures d'application :
- 3 ont été rendues totalement applicables (loi du 23 octobre 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres ; loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages ; loi du 5 mars 2007 relative à la commission nationale consultative des droits de l'homme) ;
- 18 ont été appliquées dans des conditions très inégales : à 89 % pour la loi du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers ; à 67 % pour la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; à 67 %, également, pour la loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ; à 66 % pour la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; à 57 % pour la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; ces bons résultats contrastant avec les 4 % de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; les autres lois se situent à un niveau intermédiaire de dispersion ;
- 10 lois sont restées non applicables, faute de suivi réglementaire : parmi elles, citons la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, pourtant attendue depuis longtemps, mais dont la plupart des dispositions ne doivent pas entrer en vigueur avant le 1re janvier 2009.
Les décrets et les arrêtés publiés ont été pris, d'un exercice à l'autre, avec une célérité accrue : 84 % de ces mesures n'ont pas excédé le délai de 6 mois requis par les instructions du Premier ministre, contre seulement 69 % en 2005‑2006.
Les dispositions introduites à l'initiative des sénateurs dans les lois, exigeant un suivi réglementaire, ont été appliquées à hauteur de 25 %, ce qui représente, d'un exercice à l'autre, un progrès de 8 points.
En contrepartie de ces évolutions, plutôt favorables, il est préoccupant de noter que le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence, procédure emportant présomption de diligence du suivi réglementaire, est revenu, de 2005‑2006 à 2006-2007, de 25 % à 16 %. Mais les textes publiés ont été pris plus rapidement.
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Pendant l'année parlementaire 2006-2007, le Sénat a poursuivi son travail régulier pour veiller à l'application des lois, entrepris, depuis 1971, à l'initiative de son Bureau.
On doit ainsi se féliciter de la richesse et de la densité des échanges de vues organisés en séance publique, à l'occasion de la discussion de questions orales avec débat, impliquant, de la part des ministres interrogés, clarté et précision des réponses :
- 7 novembre 2006 : question orale avec débat de M. le sénateur Gérard César : application de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
- 13 décembre 2006 : question orale avec débat de M. le sénateur Nicolas About, Président de la commission des affaires sociales : application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- 23 janvier 2007 : question orale avec débat de Mme la sénatrice Gisèle Gautier : application de la loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre des mineurs ;
- 20 février 2007 : question orale avec débat de M. le sénateur Gérard Cornu : application de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Ces initiatives présentent l'intérêt de stimuler la communication des ministres : deux d'entre eux, après avoir informé le Conseil des ministres, ont publié communiqué de presse (le ministre de l'agriculture et de la pêche, le 5 janvier 2007, pour la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole) et tenu conférence de presse (le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, le 7 février 2007, pour la loi du 15 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).
Bien entendu, les sénateurs ont posé des questions écrites. Ils ont aussi consacré une large place au contrôle de l'application des lois dans leurs rapports. Notons en particulier le rapport d'information de M. le sénateur Paul Blanc, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Sénat, session extraordinaire de 2006-2007, n° 359).
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Si l'on considère l'ensemble des lois votées au cours de la XIIe législature (2002‑2007), on ne peut que se féliciter du progrès par rapport à la législature précédente : le taux moyen d'application a progressé de 8 points, rejoignant, à 64 %, les résultats correspondants des IXe et Xe législatures.
Les grandes lois emblématiques de la XIIe législature ont bénéficié d'une priorité
- malgré sa lourde densité en prescriptions de suivi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (136 mesures requises), a reçu plus de 75 % de ses décrets et arrêtés en moins de deux années, avant d'achever la législature sur le score de 88 % ; de même, la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (63 mesures requises) a pu être exécutée à 70 % en une année, avant de terminer à 81 % ;
- on peut également citer la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui a reçu 45 % de son suivi réglementaire en seulement 8 mois, et qui a atteint 75 % en fin de législature ; tout comme la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, dont 96 % des mesures réglementaires étaient publiées à la rentrée parlementaire d'octobre 2007, et la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, devenue pleinement applicable.
Enfin, il est satisfaisant de noter que le gouvernement a bien rôdé la procédure dite de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui lui impose de communiquer au Parlement un rapport sur la mise en application de chaque loi votée (hors autorisations de ratification de traités ou approbations de conventions), et ce, dans le délai de 6 mois suivant la date de son entrée en vigueur : 71 de ces documents, sur un total de 111 requis, ont été remis avant le 30 septembre 2007, ce qui représente un taux de publication de 64 %.
Le 59e rapport sur le contrôle de l'application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 8 du 1er décembre 2007. Le rapport intégral, ainsi qu'une synthèse, sont consultables sur le site Internet du Sénat :
http://www.senat.fr/doctrav/rapports_annuels.html
On peut aussi consulter aisément sur le site internet du Sénat l'état d'application de chaque loi dans le dossier législatif qui la concerne.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr