Après avoir procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'État à l'outre-mer, le mardi 6 novembre 2007, la commission des Lois, réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, a examiné, sur le rapport de M. Christian Cointat (UMP, Français de l'étranger), les projets de loi organique et ordinaire n°s 61 et 62 (2007-2008) tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

La commission des Lois a adopté 32 amendements sur le projet de loi organique et 5 sur le projet de loi ordinaire. Outre 7 amendements rédactionnels, ces amendements tendent à :

· Renforcer la stabilité des institutions polynésiennes par la responsabilisation des acteurs politiques

- en assurant l'élection du président de la Polynésie française par une majorité stable. A cette fin, la commission propose de ne retenir, au troisième tour de l'élection du président de la Polynésie française, que les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés au deuxième tour (article premier du projet de loi organique) ;

- en confiant au conseil des ministres la compétence de constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle de constater son empêchement définitif (article premier du projet de loi organique) ;

- en précisant l'organisation du gouvernement de la Polynésie française, qui comprendrait entre sept et quinze ministres (article premier du projet de loi organique), et en réduisant de six à trois mois la durée pendant laquelle les membres du gouvernement perçoivent leurs indemnités après la cessation de leurs fonctions (article 2 du projet de loi organique) ;

- en améliorant le dispositif de la motion de défiance constructive et supprimant le « 49-3 budgétaire » (article 5 du projet de loi organique) ;

- en prévoyant l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française pour la durée de son mandat et le renouvellement annuel des membres du bureau (article 4 du projet de loi organique).

· Garantir la clarté des choix de l'électeur et la sérénité des élections

La commission approuve le renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française. Soutenant l'instauration d'un scrutin de liste à deux tours, avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle, elle a adopté un amendement tendant à fixer un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'accès à la répartition des sièges et la fusion des listes ainsi qu'un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l'accès des listes au second tour de l'élection, afin de garantir la constitution d'une majorité stable (article 3 du projet de loi organique).

Favorable à l'augmentation des plafonds des dépenses électorales des candidats aux élections en Polynésie française, elle souhaite cependant maintenir l'exclusion des frais de transport aérien et maritime de ces plafonds pour les candidats à l'élection à l'assemblée de la Polynésie française (article premier du projet de loi). La commission propose par ailleurs d'harmoniser le dispositif d'incompatibilités des représentants de l'assemblée de la Polynésie française avec celui des parlementaires nationaux (article 11 du projet de loi organique).

· Développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française pour une vie politique plus transparente :

- en donnant à l'assemblée la compétence de définir les conditions d'attribution des aides financières de la collectivité aux personnes morales (article 10 du projet de loi organique) ;

- en créant au sein de l'assemblée une commission de contrôle budgétaire et financier qui examine les projets de décision relatifs à l'attribution d'aides financières de la collectivité, à la participation de la Polynésie française au capital de certaines sociétés, aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers de la Polynésie française et à la nomination des directeurs d'établissements publics de la collectivité (article 10 du projet de loi organique). Cette commission serait également chargée du contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (article 13 du projet de loi organique) et remettrait chaque année un rapport qui ferait l'objet d'un débat au sein de l'assemblée (article 17 du projet de loi organique).

· Rééquilibrer les pouvoirs et améliorer le fonctionnement des institutions :

- en réaffirmant la position institutionnelle des communes (article additionnel après l'article 7 du projet de loi organique) ;

- en précisant les attributions du président de la Polynésie française et des ministres en matière d'actes individuels (article additionnel après l'article 9 du projet de loi organique) ;

- en complétant les garanties liées à l'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française (article additionnel après l'article 11 du projet de loi organique) ;

- en permettant l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des débats à l'assemblée, sous réserve d'une interprétation simultanée (article 12 du projet de loi organique) ;

- en améliorant le fonctionnement du conseil économique, social et culturel (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique) ;

- en précisant le domaine des « lois du pays » (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique).

La commission des lois a adopté les projets de loi ainsi modifiés.

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