Projet de loi de finances pour 2007 : bilan de l'examen de la première partie par le sénat

Au cours de sa séance du mercredi 29 novembre 2006, le Sénat a achevé l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2007 (PLF 2007), sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, au nom de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne).

Indépendamment des engagements pris par le gouvernement, à la demande de la commission des finances, d'intervenir par voie d'instructions comme en matière de dons en nature par abandon de loyers en faveur des associations d'aide aux mal logés, on relève les mesures suivantes :

Fiscalité des entreprises  

- maintien des journaux hebdomadaires ne relevant pas stricto sensu de la catégorie des titres d'information politique et générale, dans le champ d'application de la provision pour investissements des entreprises de presse réaménagée par l'article 7 du PLF 2007 ;

- adoption d'une disposition autorisant les collectivités territoriales à exonérer de taxe professionnelle les industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel ;

Fiscalité du patrimoine

- toilettage du régime des plus-values professionnelles : exonération des plus-values de cession des dirigeants de PME - ainsi que des entrepreneurs individuels-  qui ont fait valoir leurs droits à la retraite dans l'année qui précède la cession, application du régime des plus-values aux opérations conduisant à un changement de statut juridique ou fiscal de la structure dans laquelle le cédant exerce son activité professionnelle ;

- aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite ;

 Fiscalité des personnes

- octroi, dans une perspective d'attractivité, aux personnes, non fiscalement domiciliées en France depuis au moins trois ans et qui s'y installent pour en devenir fiscalement résidentes, de la possibilité de déduire de leur revenu imposable de l'année de leur installation en France les cotisations versées à un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous un plafond majoré ;

Mécénat et recherche

- application de la réduction d'impôt pour mécénat prévue par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts aux dons bénéficiant à la restauration, à l'entretien et à la conservation des monuments privés, lorsque ces dons sont effectués par l'intermédiaire de la Fondation du Patrimoine, agissant en qualité de fondation abritante ou d'organismes agréés, à condition que le monument soit ouvert pendant 10 ans.

Mesures budgétaires

Hors amendements techniques du gouvernement relatifs à la compensation des transferts de charges entre l'Etat d'une part, les départements et les régions d'autre part, il s'agit des points suivants :

- augmentation de 2 millions d'euros des crédits destinés à la Fondation Alliance française conformément à l'engagement pris par le gouvernement à la demande de la commission des finances ;

- abondement supplémentaire de 12 millions d'euros afin de faire prendre en charge par l'Etat une part des dépenses supportées en 2005 par les départements, relatives à l'allocation vétérance des sapeurs-pompiers ;

- majoration de 11,7 millions d'euros de la ligne  « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse » compte tenu de la décision du gouvernement de relever de huit points le pourcentage du produit de TIPP perçu en Corse qui est affecté à la collectivité territoriale de Corse afin de permettre à cette dernière de cofinancer avec l'État le programme exceptionnel d'investissement (PEI).

Contact presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38,   o.graftieaux@senat.fr