Paris, le 19 septembre 2006
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DU SENAT :
INQUIETUDE SUR LE BOUCLAGE DES COMPTES SOCIAUX POUR 2007
Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), président de la commission des Affaires sociales, et Alain Vasselle (UMP, Oise), président de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, s'interrogent sur les conditions du bouclage financier des comptes sociaux pour 2007.
En effet, à la suite du rapport d'information de la commission des Affaires sociales du Sénat sur la dette sociale, la Cour des comptes vient d'attirer l'attention sur le caractère toujours extrêmement préoccupant des comptes de la sécurité sociale. L'une et l'autre constatent que :
- le redressement - pourtant réel - de la branche maladie du régime général, de 4,3 milliards entre 2004 et 2005, est plus que compensé par la dégradation des résultats des autres branches ;
- le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le fonds de financement des prestations sociales agricoles (Ffipsa) sont confrontés à des déficits structurels sans perspective d'amélioration ;
- à horizon 2009, les besoins de financement du régime général et des fonds de financement peuvent être estimés à plus de 37 milliards d'euros.
Dans ces conditions, pour maintenir l'objectif de réduction des déficits en 2007 et afin de parvenir à l'équilibre en 2009, le Gouvernement doit à la fois décider d'intensifier les économies et trouver de nouvelles recettes, parmi lesquelles, en particulier, 2 milliards supplémentaires pour faire face au déficit accru de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
La piste du prélèvement anticipé des charges sociales sur certains contrats d'assurance-vie ‑ placement préféré des Français ‑ a, semble-t-il, fait long feu. D'autres, parfois avancées, ne sont pas envisageables, qu'il s'agisse du recours aux réserves du Fonds de réserve des retraites, créé pour financer les retraites des générations futures à compter de 2020, ou qu'il s'agisse de l'appel aux recettes de la Cades , par un détournement partiel de CRDS, procédé juridiquement impossible comme l'affirme d'ailleurs la loi organique du 2 août 2005.
Aussi est-il nécessaire de poursuivre la réflexion. Des solutions existent, par exemple une affectation totale des droits sur les tabacs à la sécurité sociale.
Mais, comme l'indique la Cour des comptes, c'est à l'Etat, et singulièrement à ses autorités financières, de remplir ses obligations et de trouver les voies et moyens de combler les déficits sociaux.
De même, il est temps pour l'Etat d'honorer les sommes dues à la sécurité sociale, notamment au titre de la compensation des exonérations de charges, soit un total évalué à environ 4,4 milliards d'euros à la fin de 2005.
La commission des Affaires sociales du Sénat, soucieuse d'un retour rapide à l'équilibre des comptes, restera extrêmement vigilante sur les solutions qui seront proposées.
Contact presse : Bruno LEHNISCH
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