Alors que la politique immobilière de l'Etat se modernise, la commission des finances reste préoccupée par la gestion de l'immobilier de Bercy

Au cours de l'audition par la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), mercredi 21 juin, de M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur la gestion 2005 de la mission « gestion et contrôle des finances », M. Bernard Angels (Soc., Val d'Oise), rapporteur spécial de la mission précitée, s'est déclaré préoccupé par un récent référé de la Cour des Comptes relatif à la gestion immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui lui a été communiqué en application de l'article L.135-5 du code des juridictions financières. Le référé relève des manquements dans la politique immobilière de Bercy, inquiétants de la part d'un ministère promoteur des bonnes pratiques en matière de gestion et de performance, par ailleurs chef de file pour la réforme de l'immobilier de l'Etat.

Si le référé communiqué à la commission des finances reconnaît que « la gestion immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) est incontestablement dynamique », il souligne que « la gestion des implantations et de l'espace reste néanmoins insuffisamment maîtrisée, avec des conséquences dommageables sur les coûts ». La Cour des Comptes note que le MINEFI est encore affectataire de beaucoup trop de sites et que « les restructurations n'ont pas entraîné une diminution de l'espace mis à la disposition des agents en dépit de la réduction des effectifs ». Elle constate que cette situation ne permet pas d'assurer une maîtrise des coûts, ceux-ci étant en nette augmentation. La Cour ne prévoit pas de gains budgétaires à court terme.

La commission des finances s'inquiète des défaillances dans le pilotage des grosses opérations immobilières dont la Cour des Comptes indique qu'elles sont « exécutées dans des conditions inégales d'efficacité et de régularité ». Sur les 17 grosses opérations de construction et de rénovation conduites par la DPMA (direction du personnel et de la modernisation de l'administration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie entre 1998 et 2003, 7 auraient duré plus de 7 ans. Le référé mentionne des coûts qui ne sont pas toujours maîtrisés et un respect insuffisant des procédures du code des marchés publics, une anomalie, selon la Cour, « particulièrement regrettable de la part du ministère qui est le rédacteur du code des marchés publics ». En conséquence, le référé invite le MINEFI à se doter d'un dispositif de pilotage qui lui permette d'optimiser sa politique immobilière.

La commission des finances a pris acte des progrès annoncés par M. Jean-François Copé. Elle entend en faire un suivi rigoureux, rappelant le devoir d'exemplarité qui pèse sur le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de gestion immobilière.

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