OFPRA :
impératif de performance administrative
et exigences du droit d'asile
M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire), rapporteur spécial de la mission « Action extérieure de l'Etat » au nom de la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a présenté, mercredi 14 juin 2006, les conclusions de son contrôle sur pièces et sur place de l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), effectué en application de l'article 57 de la LOLF. Ce contrôle d'un genre nouveau visait à évaluer la performance de l'OFPRA, définie comme la capacité à répondre à des impératifs de délai et à une exigence de qualité de la décision.
S'agissant des délais, M. Adrien Gouteyron rappelle que la diminution des délais de traitement des demandes d'asile (59.000 en 2005) constitue un impératif : elle permet de faire en sorte que les personnes ayant réellement besoin de protection puissent bénéficier rapidement de leur statut de réfugié, tout en réduisant les manœuvres dilatoires des autres migrants. Il note que la forte diminution des délais de l'OFPRA (258 jours en 2003, 108 jours en 2005) n'a pas empêché l'octroi du statut de réfugié à 13.000 personnes en 2005, dont 4.184 en première instance par l'office (taux d'accord : 8,2 % en 2005). La France compte aujourd'hui 120.000 réfugiés sous sa protection.
Il s'interroge sur le réalisme des objectifs de délai de traitement des demandes d'asile pour 2006 présentés au Parlement dans le projet annuel de performances de la mission « action extérieure de l'Etat » annexé au projet de loi de finances : 60 jours pour l'OFPRA et 90 jours pour la commission de recours des réfugiés (CRR). Ces délais ne devraient pas être respectés en 2006. A l'OFPRA, la productivité des agents a atteint un plafond (les 2,2 dossiers par jour et par agent ne sont pas tenus). Il sera donc difficile de passer en quelques mois d'un délai de 108 jours à un délai de 60 jours. Les gains de productivité possibles à la CRR devraient réduire le délai de trois semaines, pour une durée actuelle d'examen de 8 mois. Les 90 jours paraissent ainsi hors d'atteinte en 2006. Il convient de conforter la productivité du travail de l'OFPRA et de sa juridiction, sans négliger la qualité de la décision. Les indicateurs de délai pourraient d'ailleurs être affinés, modulés en fonction de la difficulté des dossiers, les divisions géographiques devant veiller à l'équité de la répartition des demandes d'asile entre agents.
En ce qui concerne la qualité, M. Adrien Gouteyron rend justice au travail des agents de l'OFPRA et à leur professionnalisme. Pour améliorer encore la qualité, il appelle à une tutelle utile du Quai d'Orsay sur l'OFPRA. On pourrait penser que les ambassades constituent la tête de pont de l'OFPRA à l'étranger, pour les recherches de terrain à effectuer, et qu'un flux de télégrammes diplomatiques réguliers alimente les « officiers de protection ». Ce qui paraît aller de soi ne correspond pas à la réalité. Les réponses aux demandes d'informations précises de l'OFPRA ne sont pas systématiques, les délais variables. Les obligations de confidentialité, majeures en matière d'asile, ne sont pas toujours respectées. En conséquence, M. Adrien Gouteyron souhaite que le Quai d'Orsay prenne sa tutelle au sérieux, pour que l'établissement puisse bénéficier de l'information de terrain que peuvent collecter nos ambassades.
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11 a.si-mohamed@senat.fr