Minima sociaux : le groupe de travail du Sénat présente ses propositions pour sécuriser les parcours de réinsertion professionnelle
Publié le 11 mai 2005, le rapport de Valérie Létard (UC-UDF-Nord) intitulé « Minima sociaux : mieux concilier équité et reprise d'activité » avait mis en lumière la complexité du dispositif français des minima sociaux et de leurs droits connexes et les obstacles qu'il met paradoxalement à la réinsertion professionnelle de leurs bénéficiaires. Il avait conclu à la nécessité d'une réforme de ces mécanismes, afin de les rendre plus équitables et surtout plus favorables au retour à l'emploi.
Ce constat partagé a conduit la commission des affaires sociales du Sénat à constituer un groupe de travail, représentant l'ensemble des sensibilités politiques, pour approfondir les pistes de réforme ébauchées par le rapport et les traduire en une proposition de loi.
Élaborée à l'issue de près d'un an d'auditions et de déplacements sur le terrain, la proposition de loi portant réforme des minima sociaux s'est fixé trois objectifs :
- garantir l'égalité de traitement d'une part, entre bénéficiaires des différents minima sociaux et, d'autre part, entre les bénéficiaires de ces allocations et les salariés disposant de bas revenus : en s'appuyant sur le principe « à ressources égales, droits égaux », la proposition de loi remplace, pour tous les droits connexes, les conditions d'attribution liées au statut par une simple condition de ressources, rapportée au quotient familial ;
- faire de notre système de protection sociale un outil au service du retour à l'emploi et de la sécurisation des parcours professionnels : la proposition de loi s'attache ainsi à supprimer les délais de carence qui existent aujourd'hui entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux et pose le principe d'une neutralisation systématique des ressources devenues inexistantes pour le calcul des droits aux minima sociaux et aux avantages qui leur sont liés. Pour supprimer, autant que possible, les effets de seuil, elle prévoit également une sortie progressive des droits connexes au fur et à mesure de l'augmentation des revenus de la personne ;
- renforcer l'accompagnement social et professionnel des titulaires de minima sociaux : la proposition de loi souhaite rendre obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et prévoit d'autoriser les départements à expérimenter des formules innovantes d'intéressement et d'accompagnement des titulaires de minima sociaux, comme le revenu de solidarité active proposé par Martin Hirsch au printemps dernier.
Le groupe de travail souhaite que cette proposition constitue un avant-projet qui sera soumis au Conseil économique et social et aux différents partenaires concernés par la problématique des minima sociaux afin que les observations ou remarques qu'il susciterait puissent être prises en compte et hiérarchisées dans le texte qui sera définitivement déposé sur le bureau du Sénat.
Membres du groupe de travail « Minima sociaux »
Valérie Létard, (UC - UDF - Nord), présidente
Nicolas About (UC - UDF - Yvelines) ; Jacqueline Alquier (Soc - Tarn) ; Paul Blanc (UMP - Pyrénées- Orientales) ; Brigitte Bout (UMP - Pas-de-Calais) ; Bernard Cazeau (Soc - Dordogne) ; Isabelle Debré (UMP - Hauts-de-Seine) ; Christiane Demontès (Soc - Rhône) ; Sylvie Desmarescaux (NI - Nord) ; Bernadette Dupont (UMP - Yvelines) ; Michel Esneu (UMP - Ille-et-Vilaine) ; Guy Fischer (CRC - Rhône) ; Jacques Gillot (Soc - Guadeloupe) ; Jean-Pierre Godefroy (Soc - Manche ) ; Marie-Thérèse Hermange (UMP - Paris) ; André Lardeux (UMP- Maine-et-Loire) ; Dominique Leclerc (UMP - Indre-et-Loire) ; Alain Milon (UMP - Vaucluse) ; Anne-Marie Payet (UMP - Réunion) ; Gisèle Printz (Soc - Moselle) ; Patricia Schillinger (Soc - Haut‑Rhin ) ; Bernard Seillier (RDSE - Aveyron) ; Jean-Marie Vanlerenberghe (UC - UDF - Pas-de-Calais) ; Alain Vasselle (UMP - Oise).
Contact presse : Ali Si Mohamed a.si-mohamed@senat.fr 01 42 34 25 11