LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT APPROUVE LE PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE TOUT EN CRÉANT UN "COLLÈGE DES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX" ET EN REFUSANT LA CRÉATION D'UN CENTRE NATIONAL DE COORDINATION DES CENTRES DE GESTION
Réunie le 8 mars 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest (UMP, Seine-et-Marne), président, la commission des lois du Sénat a adopté le rapport de Mme Jacqueline Gourault (UC-UDF, Loir-et-Cher) sur le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.
Elle s'est félicitée du dépôt de ce projet de loi, qui correspond au volet législatif d'une réforme très attendue de la fonction publique territoriale. Elle a en particulier salué la reconnaissance du principe de formation professionnelle tout au long de la vie et le développement de la prise en compte de l'expérience professionnelle, tant lors des recrutements que dans le déroulement de carrière des agents territoriaux.
La commission des Lois a adopté 51 amendements dont deux méritent d'être soulignés :
1. Créer un « collège des employeurs publics territoriaux » (article additionnel après l'article 7)
La commission des Lois a tout d'abord constaté qu'aucune instance de représentation nationale des employeurs publics territoriaux n'existait actuellement, alors que nombre de ces derniers souhaitent notamment être associés aux négociations salariales engagées par le ministre chargé de la fonction publique avec les organisations syndicales, les répercussions budgétaires de ces accords étant importantes pour les collectivités territoriales.
Considérant qu'il serait effectivement utile que le Gouvernement dispose d'un interlocuteur unique, susceptible de représenter la position des élus des collectivités territoriales, la commission des Lois a adopté un amendement tendant à créer un « collège des employeurs publics territoriaux ». Celui-ci serait formé des membres siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), en qualité de représentants des collectivités territoriales, et devrait être consulté par le Gouvernement sur toute question relative à la politique salariale ou à l'emploi public territorial.
2. Refuser la création d'un Centre national de coordination des centres de gestion (article 10)
Tout en affirmant que le projet de loi répondait aux souhaits de beaucoup d'employeurs et agents territoriaux de voir clarifiée la répartition des compétences entre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion, la commission des Lois n'a toutefois pas été convaincue, à l'issue des auditions conduites par Mme Jacqueline Gourault (UC-UDF, Loir-et-Cher), de la nécessité de créer un nouvel établissement public national chargé de la coordination des centres de gestion.
La commission des Lois a estimé que les centres de gestion devaient se coordonner à l'échelle régionale, voire interrégionale, le niveau départemental pouvant parfois paraître insuffisant pour l'exercice de certaines missions, mais qu'en revanche, le niveau national s'avérait être beaucoup moins pertinent et justifié.
Elle a également craint que la création de ce Centre national de coordination des centres de gestion ne conduise à une hausse du coût de la gestion des personnels par ces organes.
Dans la mesure où les avantages attendus de la création de ce nouvel établissement public national ne lui semblaient pas suffisamment justifiés, la commission des Lois a adopté un amendement de suppression de sa création.
Les autres amendements de la commission des Lois tendent pour l'essentiel, à améliorer certains dispositifs et à compléter le projet de loi.
Le projet de loi sera examiné en séance publique du mardi 14 au jeudi 16 mars 2006.
Contact presse : Stéphanie Garnier 01 42 34 25 12 ou 25 13 s.garnier@senat.fr