PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR LA RECHERCHE :
LA COMMISSION SPÉCIALE DU SÉNAT
PROPOSE D'ENRICHIR LE TEXTE
Depuis deux ans, le Sénat participe à la réflexion qu'a suscitée la mobilisation de la communauté scientifique. C'est pourquoi il a souhaité que le projet de loi de programme pour la recherche soit déposé en premier lieu sur le Bureau de la Haute assemblée. En 2004, les trois commissions compétentes (affaires culturelles, affaires économiques et finances) ont créé un groupe de réflexion commun sur l'avenir de la recherche en France. Ce groupe a lancé un forum sur Internet, qui a recueilli près de 370 messages, organisé de nombreuses auditions et communiqué aux ministres compétents des propositions de réforme du système français de recherche. Par ailleurs, la Présidence du Sénat a organisé, cette année, l'opération « Tremplin Recherche » afin de favoriser les échanges entre le monde de la recherche et celui de l'entreprise.
La commission spéciale du Sénat chargée d'examiner le projet de loi de programme pour la recherche a adopté ce matin une cinquantaine d'amendements proposés par son président, M. Jacques VALADE (UMP - Gironde), et ses co-rapporteurs, MM. Maurice BLIN (U.C.-UDF - Ardennes) et Henri REVOL (UMP - Côte d'Or).
Ces propositions tendent à :
- Améliorer le pilotage du système de recherche :
- Donner valeur législative au Haut conseil de la science et de la technologie, instrument essentiel de pilotage de la politique de recherche dont la commission spéciale a souhaité prévoir la création, les missions et la composition ;
- Améliorer la gouvernance des universités, afin d'éviter que leur conseil d'administration soit dans l'incapacité d'adopter des dispositions statutaires en raison de la seule absence physique de certains de ses membres. La commission spéciale, sans modifier la règle de majorité, propose de réviser la règle du quorum, afin que la modification des statuts ou des structures internes des universités puisse être adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins la moitié des membres en exercice ;
- Améliorer le contrôle du Parlement sur la mise en œuvre de la loi : le Gouvernement devra présenter un rapport d'étape chaque année entre 2007 et le vote du budget pour 2010, dernière année de la programmation (au lieu d'un seul rapport en 2007) ;
- Mieux associer le Parlement à la politique de l'innovation : la commission spéciale propose que soit porté de deux à trois le nombre de députés et de sénateurs, membres des commissions compétentes en matière de recherche, siégeant au sein de l'Agence de l'innovation industrielle (AII).
- Affirmer plus clairement la programmation des moyens jusqu'en 2010 : - Préciser que l'effort financier envisagé à partir de 2006 est fixé en euros constants (en valeur de 2006) ;
- Prévoir que la programmation de l'investissement national en matière de recherche s'entend bien jusqu'en 2010.
- Clarifier la réforme de l'évaluation :
- Rebaptiser l'agence en Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AÉRES) ;
- Préciser les principales missions et modalités de fonctionnement des trois sections de l'agence, chargées respectivement de l'évaluation des établissements, des unités et des procédures concernant les personnes ;
- Prévoir explicitement l'évaluation de l'Agence nationale de la recherche (ANR) par l'AÉRES.
- Compléter les dispositions concernant les nouvelles structures de coopération :
- Substituer le concept de « Réseau thématique de recherche avancée » à celui de « campus de recherche » ;
- Favoriser les synergies en matière de valorisation, en permettant aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) et aux réseaux de disposer de toutes les formes de structures de valorisation, dans les mêmes conditions que les établissements de recherche ;
- Donner une dimension européenne aux nouvelles structures de coopération, en prévoyant que leurs membres puissent être français ou européens ;
- Renforcer l'incitation à la création de fondations, en améliorant le statut des fondations « abritées », qui pourront conserver la personnalité morale.
- Améliorer les conditions d'activité des chercheurs :
- Conforter la place des femmes dans la recherche : la commission spéciale demande au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un bilan des mesures tendant à assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la recherche ;
- Assouplir l'application du code des marchés publics aux activités scientifiques : la dérogation proposée concernerait non seulement les achats de fournitures et de services mais aussi les travaux nécessaires aux activités de recherche ;
- Alléger davantage les contraintes administratives relatives aux activités de consultance des chercheurs, en donnant à ces derniers le choix soit de garder le régime actuel de cotisations sociales en tant que travailleurs indépendants, soit de cotiser au régime général de la sécurité sociale ;
- Mieux reconnaître et sécuriser l'activité d'expertise des chercheurs, en ajoutant l'expertise aux missions que la loi assigne aux personnels de la recherche et en clarifiant le cadre juridique de ces missions ;
- Faciliter la mobilité professionnelle des personnels de la recherche, en étendant à l'ensemble des titulaires d'un doctorat les mesures de mobilité aujourd'hui réservées aux seuls docteurs des disciplines médicales.
- Conforter le statut de l'Institut de France et des Académies :
- L'Institut et ses Académies : mieux respecter les principes d'indépendance et d'autonomie de gestion dont ils ont toujours pu se prévaloir au cours de leur longue histoire ;
- L'Académie des technologies : la transformer en établissement public.
Pour en savoir plus sur cette commission spéciale, notamment sa composition et ses comptes rendus d'auditions : http://www.senat.fr/commission/spec/Recherche/Index.html
Contact presse : Astrid Poissonnier 01 42 34 22 90 ou 25 13 a.poissonnier@senat.fr