Paris, le 1er décembre 2005
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
(fin de l'examen de la 1ère partie)
A l'issue du vote intervenu dans la nuit du mercredi 30 novembre, M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), président de la commission des finances et M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sont en mesure de faire le bilan de l'examen par le Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2006.
Ils ont indiqué que les votes du Sénat avaient apporté un surcroît de recettes au budget de l'Etat de 421 millions d'euros résultant de la modification du régime fiscal des plans d'épargne logement de plus de 12 ans (235 millions d'euros), ainsi que d'une majoration des recettes diverses de 186 millions d'euros, dont 75 millions d'euros au titre de la modification du régime de la taxe sur les véhicules de société et 85 millions d'euros par suite de la fiscalisation des indemnités d'accidents du travail en cas de maintien de l'intégralité du salaire par l'employeur.
Par ailleurs, les mesures adoptées par le Sénat, à l'initiative ou avec le soutien de sa commission des finances, se sont traduites par un certain nombre de dépenses ou de moins-values de recettes nouvelles, parmi lesquelles il faut surtout noter :
- la majoration de 130,7 millions d'euros des prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales afin de financer notamment la création d'un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion et le retour à l'emploi ainsi que pour réajuster diverses dotations afin, notamment, de compenser certains effets de la réforme de la dotation globale d'équipement ;
- une moins-value de 50,5 millions d'euros du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour tenir compte d'un réaménagement de la fiscalité des biocarburants.
Compte tenu du coût des mesures adoptées par le Sénat (221 millions d'euros), l'apport net du Sénat à l'amélioration du solde des finances publiques se situe ainsi à 200 millions d'euros qui devraient contribuer à réduire le déficit budgétaire et diminuer l'encours des bons du Trésor à taux fixe.
Contact presse : Bruno LEHNISCH
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