LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES A APPORTE DES AMÉLIORATIONS DE FOND AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 MAIS CONTINUE DE SE PRÉOCCUPER DU DÉFICIT DU FSV ET DU FFIPSA

LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES A APPORTE DES AMÉLIORATIONS DE FOND AU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 MAIS CONTINUE DE SE PRÉOCCUPER DU DÉFICIT DU FSV ET DU FFIPSA

Les apports du Sénat au projet de loi de financement de la sécurité sociale sont particulièrement importants cette année. Ils concernent toutes les branches de la sécurité sociale.

Sur l'assurance maladie, la commission des affaires sociales a soutenu les axes forts des réformes en cours dans le domaine des soins de ville et des établissements de santé dont elle a amélioré les dispositifs dans deux directions : le contrôle de la facturation des établissements de santé, publics et privés, et l'entrée en vigueur des contrats responsables.

Afin que l'assurance maladie, c'est-à-dire le payeur, soit mieux associée au contrôle de la facturation des établissements de santé, elle a pris l'initiative de plusieurs mesures adoptées par le Sénat, parmi lesquelles :

- l'association de l'assurance maladie à la signature des contrats de bon usage des médicaments ;

- l'extension des compétences du service du contrôle médical ;

- la transmission à l'assurance maladie des éléments relatifs à la facturation des établissements de santé.

La commission s'est aussi attachée à conforter la coordination des interventions de l'assurance maladie et des assurances complémentaires. Cette articulation, considérée comme l'un des éléments les plus innovants de la réforme de l'assurance maladie, doit permettre, notamment au travers du parcours de soins, d'optimiser les dépenses de santé.

Pour faciliter l'entrée en vigueur des contrats responsables et l'adaptation de certaines catégories de contrats complémentaires à ces nouvelles règles, elle a obtenu que :

- les contrats relevant d'une convention collective de branche ou d'un accord collectif professionnel ou interprofessionnel disposent d'un délai supplémentaire de six mois ;

- les contrats offrant des garanties partielles (par exemple les contrats d'hospitalisation) bénéficient d'un délai supplémentaire de deux ans ;

- les contrats CMU-C aient désormais des règles de prise en charge similaires à celles des contrats responsables.

Enfin, le Sénat a renforcé cette coordination en prévoyant que l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, l'Unocam, rende un avis public et motivé sur les projets de loi relatifs à l'assurance maladie et au financement de la sécurité sociale.

Dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité, le Sénat a réaffirmé son attachement aux dispositifs prévus par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. A ce titre, il a étendu  l'obligation d'information sanitaire devant figurer dans les publicités en faveur des produits alimentaires gras et sucrés aux actions de promotion par voie d'imprimés.

Le Sénat a également demandé deux rapports au Gouvernement, le premier consacré aux moyens de réduire le coût des fruits et légumes, le second pour étudier l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Ces demandes reprennent deux propositions du rapport récemment présenté par Gérard Dériot dans le cadre de l'Opeps, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

Enfin, le Sénat a voté une disposition assurant l'indemnisation du congé de maternité allongé accordé en cas de naissance prématurée, mesure adoptée dans la loi « handicap » mais qui n'était jusqu'alors pas financée.

Sur l'assurance vieillesse, le Sénat a adopté deux mesures importantes :

- l'inscription dans le code de la sécurité sociale du principe de la neutralité financière des futures opérations d'adossement de régimes spéciaux au régime général,

- le renforcement de l'information du Parlement sur ces opérations d'adossement.

Sur la branche accidents du travail, parmi les mesures récemment préconisées par la mission sénatoriale d'information sur l'amiante, le Sénat a mis en œuvre celle organisant l'information, par les caisses d'assurance maladie, des salariés susceptibles d'avoir été exposés à l'amiante au cours de leur carrière, de leur droit à un suivi médical particulier.

Sur la branche famille, le Sénat a apporté plusieurs précisions utiles concernant le régime de la nouvelle allocation journalière de présence parentale, en étendant notamment ce droit aux agents des trois fonctions publiques.

Il a surtout souhaité amélioré la situation des familles nombreuses mahoraises, en supprimant le plafonnement à trois enfants des prestations familiales servies à Mayotte.

Enfin, le débat spécifique tenu en séance sur les fonds concourant au financement de la sécurité sociale a permis de faire un point complet sur la situation financière très dégradée du FSV, le fonds de solidarité vieillesse, et du Ffipsa, qui finance la protection sociale agricole.

Or, la seule réponse obtenue du Gouvernement a été la constitution d'un groupe de travail sur les problèmes de la compensation démographique, une mesure utile mais qui ne permettra de traiter qu'un seul des aspects évoqués à propos du Ffipsa et non d'apporter des solutions financières durables.

La commission constate en effet que les maigres mesures annoncées par le ministre du budget en séance à l'Assemblée nationale n'ont pas encore reçu de traduction concrète dans le projet de loi de finances et s'inquiète de l'annonce de la démission du président du conseil d'administration du FSV en raison de la situation financière intenable du fonds, au regard de l'obligation légale d'équilibre, confirmée par la Cour des comptes.

La commission des Affaires sociales espère vivement que son appel sur la situation alarmante des fonds sera suivi d'effet, comme l'ont été cette année nombre de ses préconisations sur d'autres aspects du texte.

Contact Presse : Bruno Lehnisch  b.lehnisch@senat.fr  01 42 34 25 93