Paris, le 17 juin 2005
Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises :
Les amendements de la commission des Affaires sociales adoptés par le Sénat renforcent le contenu social du texte du gouvernement
Le jeudi 16 juin 2005, le Sénat a adopté le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises.
Au cours des débats, la commission des Affaires sociales, représentée par son rapporteur, Catherine Procaccia (UMP - Val de Marne), a plaidé pour que l'accompagnement social des entrepreneurs, parce qu'il réduit de moitié les défaillances d'entreprises, devienne le moteur du développement des PME. Pour rompre avec les frilosités et réhabiliter la culture du risque dans notre pays, elle a défendu la nécessité d'offrir aux créateurs d'entreprises un environnement juridique plus favorable à l'entreprenariat.
Elle a obtenu que les dispositifs de formation mis en place pour les artisans et les commerçants soient étendus aux futurs professionnels libéraux et que l'effort de financement de ces mesures soient mieux répartis, afin de préserver l'équilibre des fonds de formation des travailleurs indépendants, déjà fortement touchés par la baisse de leurs ressources.
Elle s'est penchée sur la situation des conjoints d'artisans, de commerçants et de professionnels libéraux qui participent souvent à la bonne marche de l'exploitation sans aucune contrepartie. Désormais, ces « travailleurs de l'ombre » disposeront d'un véritable statut social qui leur permettra, en cas de divorce ou de veuvage, d'accéder à une retraite décente grâce à la possibilité qui leur a été donnée de racheter les années de cotisations sociales, et ce, sans condition de durée d'activité. Elle regrette néanmoins de ne pas avoir été entendue sur l'alignement des prestations de maternité des conjoints collaborateurs sur celles des chefs d'entreprise femmes.
Profondément attachée à l'apprentissage, et dans la droite ligne des initiatives qu'elle avait prises à l'occasion du vote de la loi de programmation pour la cohésion sociale, la commission des Affaires sociales a également obtenu :
· l'instauration d'un médiateur de l'apprentissage, qui permettra d'éviter le recours systématique au juge et de réduire de manière significative les taux de rupture des contrats d'apprentissage ;
· le rétablissement de l'exonération de cotisations sociales liées au contrat d'apprentissage, que le Gouvernement avait, dans un premier temps, souhaité supprimer à compter de l'obtention de son diplôme par l'apprenti ;
· l'autorisation du travail des apprentis mineurs les dimanches et les jours fériés, afin de familiariser les jeunes aux contraintes de leur futur métier, sous certaines conditions et, seulement, dans certaines professions comme la boulangerie-pâtisserie.
De plus, inquiète de constater que des pharmacies sont obligées de fermer parce qu'elles ne trouvent plus d'acquéreurs dans certaines zones rurales ou en raison de leur surnombre dans les centres-villes, Catherine Procaccia, intervenant à titre personnel, a convaincu le Sénat de la nécessité de garantir le maillage territorial des pharmacies, en facilitant le regroupement d'officines, afin notamment de favoriser leur reprise par de jeunes pharmaciens au moment du départ en retraite des précédents titulaires.
Enfin, en ce qui concerne les salariés, Catherine Procaccia s'est réjouie que le Gouvernement ait repris la proposition, qu'elle avait elle-même présentée voici quelques mois, de soumettre, avec leur accord, les salariés itinérants non cadres au forfait jours.
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