CP 2005/42
Paris, le 10 mars 2005
PREMIÈRES AUDITIONS DE l'OBSERVATOIRE DE LA DÉCENTRALISATION
Au cours de sa réunion du mercredi 9 mars, l'Observatoire sénatorial de la décentralisation, présidé par M. Jean Puech (UMP, Aveyron), a auditionné M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, et Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Au sujet de l'autonomie financière des collectivités locales, le directeur général des collectivités locales a rappelé que la direction générale des collectivités locales et la direction générale de la comptabilité publique établiraient d'ici juin un rapport permettant de vérifier le respect des prescriptions de la loi organique, à savoir que le niveau de ressources propres dans l'ensemble des ressources respecte bien le ratio atteint en 2003. M. Schmitt a indiqué qu'il appartiendrait à l'Observatoire de faire toute remarque utile sur le rapport pour obtenir des compléments ou des ajustements.
Au sujet de la juste compensation des transferts de compétences, sur laquelle MM. Henri de Raincourt (UMP, Yonne), Roger Karoutchi (UMP, Hauts-de-Seine), Philippe Dallier (UMP, Seine-Saint-Denis), Michel Mercier (UC, Rhône), Jean Arthuis (UC, Mayenne) et le président Jean Puech, ont exprimé des préoccupations (notamment en matière de routes nationales), M. Dominique Schmitt a indiqué que le souhait du gouvernement était de mettre en place une procédure d'estimation aussi transparente que possible. Il a notamment précisé que la commission consultative d'évaluation des charges transférées, présidée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade (UMP, Hauts-de-Seine), serait consultée avant que le Premier ministre ne rende les arbitrages interministériels. M. Schmitt a assuré les sénateurs que la DGCL ferait ses meilleurs efforts pour que la commission soit en mesure d'émettre le plus possible d'avis favorables, c'est-à-dire d'estimations de niveaux de charges qui satisfassent les élus.
A propos des transferts de personnels, M. Schmitt a précisé que tous les services de l'Etat concernés par le transfert d'une compétence devaient figurer dans la « photographie de l'existant » au moment du transfert (en vue des conventions de mise à disposition). Cette étape est indispensable pour permettre aux départements et aux régions de prendre leurs responsabilités nouvelles avant même le transfert effectif des personnels. Mais il a bien distingué cette opération de la partition des services en vue du transfert effectif des personnels aux conseils généraux et régionaux, qui ne doit intervenir que dans un second temps.
Déclarant que l'Observatoire resterait vigilant sur ce thème cher au Sénat, le président Puech s'est félicité de la volonté de coopération manifestée par la DGCL.
Interrogée sur la production de statistiques fiscales, Mme Marie-Christine Lepetit a indiqué que la direction de la législation fiscale ne réalisait pas elle-même d'enquêtes ou de statistiques, mais qu'elle disposait de données permettant d'en réaliser.
Interrogée par M. Michel Mercier sur le financement de la décentralisation, et l'éventuelle déconnexion entre les dépenses transférées et les impôts destinés à les financer, Mme Marie-Christine Lepetit a indiqué qu'il était difficile de trouver localement des bases taxables et des dépenses qui soient directement corrélées et évoluant de la même manière. Elle a également considéré qu'il était nécessaire de respecter l'autonomie fiscale des collectivités prévue par la loi organique, et que les transferts de ressources, même fiscales, nécessitaient le plus souvent un travail d'adaptation pour permettre la localisation effective de ces ressources. Elle a ainsi indiqué que le travail était en cours s'agissant de la départementalisation d'une partie de la taxe sur les conventions d'assurance, et que les entreprises d'assurance avaient fait savoir qu'un délai de mise en œuvre serait nécessaire lorsqu'une solution serait retenue.
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