Paris, le 13 décembre 2004
Projet de loi sur le handicap : le mauvais procès fait au Sénat
Paul Blanc, sénateur UMP des Pyrénées orientales et rapporteur pour le Sénat du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, conteste les attaques portées à l'encontre du travail du Sénat sur ce texte.
Dès l'arrêt Perruche, le Sénat a réclamé une nouvelle législation sur la compensation du handicap. Conformément aux conclusions de son rapport d'information de juillet 2002, la commission des affaires sociales du Sénat a déposé en mai 2003 une proposition de loi qui anticipait la création de la prestation de compensation et celle des maisons départementales des personnes handicapées. Cette expertise reconnue a d'ailleurs conduit le Gouvernement à déposer son projet de loi en premier lieu devant le Sénat, en janvier 2004.
Durant les débats qui ont suivi, les avancées majeures obtenues sur ce texte l'ont été au Sénat : l'ouverture, partielle mais immédiate, de la prestation de compensation aux enfants, la restriction apportée à la prise en compte des ressources pour le calcul du montant de la prestation, la limitation des dépenses laissées à la charge de la personne handicapée, la non récupération des sommes versées, la constitution des maisons départementales des personnes handicapées sous la forme de groupements d'intérêt public et l'association des représentants des personnes handicapées à leur fonctionnement.
C'est également devant le Sénat que la ministre s'est engagée à proposer, avant la fin de la navette parlementaire, un complément de ressources pour les personnes handicapées dans l'incapacité totale de travailler.
Le sénateur Paul Blanc comprend et partage les attentes des associations de personnes handicapées en matière d'accessibilité. Comme elles, il réaffirme que celle-ci conditionne la participation réelle des personnes handicapées dans notre société.
Or, le texte reçu de l'Assemblée nationale, certes généreux, risquait fort d'être inapplicable, faute de tenir compte des contraintes liées à l'état du cadre bâti et des réseaux de transport existants. C'est la raison pour laquelle le Sénat a souhaité moduler - sans jamais les supprimer - les délais et les exigences de mise en accessibilité, en fonction de contraintes qu'il serait illusoire de vouloir sous-estimer.
Comme en matière d'emploi des personnes handicapées, il s'est appuyé sur le principe des « aménagements raisonnables », en prévoyant une obligation de mise en accessibilité dont la seule limite est le caractère disproportionné des contraintes qu'elle ferait peser sur les propriétaires, compte tenu de leur situation concrète et des aides dont ils peuvent bénéficier et en renvoyant les éventuels aménagements ou dérogations à des commissions d'accessibilité dans lesquelles les associations seront représentées avec voix prépondérante.
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