PARITE ENTRE HOMMES ET FEMMES SUR LES LISTES DE CANDIDATS
A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
La commission des Lois du Sénat approuve le projet de loi sans modification
Réunie le 5 novembre 2003 sous la présidence de M. René Garrec (UMP-Calvados), la commission des Lois a examiné le rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt (PS-territoire de Belfort) sur le projet de loi n° 437 (2002-2003) relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse.
M. Michel Dreyfus-Schmidt a rappelé que la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques avait modifié les dispositions de l'article L. 346 du code électoral afin d'instaurer la règle de l'alternance stricte de candidats et de candidates sur les listes de candidature aux élections régionales.
Il a ajouté que, tout en modifiant certaines modalités de l'élection de l'Assemblée de Corse, la loi précitée ne lui avait pas étendu cette extension de la parité et que le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs appartenant aux groupes socialiste et communiste républicain et citoyen, dans sa décision du 3 avril 2003, avait invité le législateur à mettre fin à cette différence de traitement.
Il a souligné que le présent projet de loi tendait en conséquence à modifier l'article L. 370 du code électoral en vue de prévoir que chaque liste en lice pour l'élection de l'Assemblée de Corse serait composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, conformément aux exigences du juge constitutionnel et aux engagements du Gouvernement. Il a constaté que la réforme semblait faire l'objet d'un consensus général.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 13 novembre 2003.