En finir avec la pénurie du parc locatif privé

M. Marcel-Pierre Cléach (UMP - Sarthe) a présenté, le 22 octobre 2003, son rapport d'information, élaboré au nom de la commission des affaires économiques du Sénat, intitulé « Logement : pour un retour à l'équilibre ». Le rapporteur propose notamment un rééquilibrage de la fiscalité en faveur des revenus locatifs et des placements immobiliers, en supprimant par exemple la contribution sur les revenus locatifs ou en augmentant la déduction forfaitaire. Par ailleurs, le rapporteur suggère de sécuriser le paiement du loyer pour améliorer les rapports bailleurs locataires, en créant par exemple un fonds de garantie. Enfin, diverses propositions sont faites pour développer un parc privé à vocation sociale par le biais d'incitations fiscales.

En effet, les blocages du secteur locatif privé constatés dans nombre de grandes agglomérations provoquent des pénuries de logements, des envolées de loyers parfois spectaculaires et l'apparition, voire le renforcement, de phénomènes de file d'attente pour l'accès au logement.

Plusieurs raisons permettent d'expliquer les tensions sur les marchés locatifs. En premier lieu, les investissements locatifs, en raison d'une fiscalité déséquilibrée, restent beaucoup moins attractifs que les placements financiers, ce qui ne permet pas le développement d'un parc adapté aux besoins.

D'autre part, malgré l'équilibre global de la loi de 1989 organisant les rapports locatifs, la jurisprudence des tribunaux privilégie souvent le locataire, même lorsqu'il ne respecte pas ses obligations. Cette évolution conduit dès lors les bailleurs privés, pour l'essentiel des petits propriétaires, à jouer un rôle qui devrait relever de la solidarité nationale, d'autant que les dispositifs d'accompagnement social des locataires en difficulté sont notoirement insuffisants.

                    C'est pourquoi M. Marcel-Pierre Cléach estime que ses propositions sont de nature à restaurer la fluidité du secteur locatif privé et à assurer le bon fonctionnement de la chaîne du logement et l'effectivité du droit au logement.