Réforme des retraites : principales propositions de la commission des Affaires sociales
La commission des Affaires sociales, présidée par M. Nicolas About (UMP - Yvelines) a adopté, le vendredi 4 juillet 2003, le rapport de M. Dominique Leclerc (UMP - Indre-et-Loire) sur le projet de loi portant réforme des retraites.
« Réforme des retraites : peut-on encore attendre ? » - Tel était le titre du rapport d'information qu'avait présenté la commission en juin 1999. La réponse qu'elle avait apportée à l'époque était clairement négative.
Quatre ans plus tard, après les atermoiements du précédent gouvernement, alors même que le diagnostic est établi depuis maintenant dix ans, la commission s'est félicitée que la réforme indispensable à la survie même de notre système de retraite par répartition soit enfin engagée.
La réforme proposée par le Gouvernement est équilibrée. Elle propose un ensemble cohérent de mesures afin, d'une part, de mieux répondre aux enjeux que constituent le travail et la retraite aujourd'hui et, d'autre part, à assurer le financement de notre système par répartition de manière progressive et à un horizon raisonnable, c'est-à-dire 2020.
A l'initiative de son rapporteur, et à l'issue de nombreuses auditions qui se sont déroulées, en amont, tout au long du printemps, la commission a adopté près de 80 amendements qui, sans modifier l'économie générale de la réforme, lui apportent de nécessaires précisions et compléments.
Les principales modifications apportées par la commission sont les suivantes :
Y Favoriser la gestion des temps de vie
- favoriser le libre choix des assurés justifiant de carrières longues, en leur proposant, en alternative à la faculté de partir en retraite avant 60 ans, le bénéfice d'une « surcote » en cas de poursuite de l'activité ;
- permettre aux salariés âgés de plus de 65 ans et ne justifiant pas de 160 trimestres de bénéficier d'une « surcote spécifique », s'ils choisissent de demeurer en activité, afin de « rattraper le temps perdu » ;
- favoriser la mobilité des étudiants dans l'Union européenne en étendant la faculté de rachat des années études à celles accomplies à l'étranger ;
Y Renforcer la solidarité dans l'assurance vieillesse
- améliorer les droits à la retraite des personnes handicapées elles-mêmes en instaurant en leur faveur un dispositif spécifique de validation ;
- créer un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche gravement malade, assorti d'une faculté de rachat de cette période pour le calcul de la retraite ;
Y Assurer la transparence de la gestion de l'assurance vieillesse
- Assurer la transparence et l'efficacité de la gestion des pensions civiles et militaires en instituant un établissement public permettant d'assurer aux fonctionnaires une meilleure information et une véritable gestion de leur droits ;
- préciser le rôle et les missions du Conseil d'orientation des retraites et de la nouvelle Commission de garantie des retraites ;
- renforcer les garanties entourant les procédures de calcul et versement des compensations entre régimes afin de garantir le bien-fondé des efforts de solidarité exigés des différents régimes de retraites ;
Y Préserver l'identité de l'épargne retraite
- réaffirmer que l'épargne retraite a vocation à intervenir en complément des régimes de répartition ;
- assurer une meilleure transparence du nouveau plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR) quant à la désignation des membres des organes de surveillance et à l'information des épargnants ;
- garantir la complémentarité entre épargne salariale et épargne retraite qui relèvent de deux logiques différentes ;
- favoriser le développement rapide des nouveaux plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR) en rendant leur régime fiscal plus incitatif à l'abondement de l'employeur et en instituant une obligation de négocier tous les cinq ans dans les branches sur leur mise en place.