Personnes handicapées : 27 propositions pour une réelle bientraitance

La commission d'enquête du Sénat sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir[1] a rendu public son rapport.

Après avoir procédé à l'audition de 70 personnalités et visité, dans 7 départements, divers établissements accueillant des personnes handicapées, elle est parvenue à la conclusion que la maltraitance envers les personnes handicapées était un phénomène imprécisément défini, qui peut prendre des formes extrêmement variées, même si la maltraitance « en creux » est plus répandue et plus insidieuse que la maltraitance « active ».  

La maltraitance envers les personnes handicapées constitue une réalité ancienne mais longtemps dissimulée, qui n'a été prise en compte que tardivement par les pouvoirs publics. Cette négligence est à l'origine de l'absence de chiffres précis et fiables sur les cas de maltraitance commis à l'encontre de cette population, bien que, selon des évaluations concordantes, 30 % des actes de maltraitance se produisent au sein des institutions, et 70 % dans les familles.  

La commission d'enquête a estimé que l'arsenal juridique de lutte contre la maltraitance des personnes handicapées, qui repose sur le « triptyque signalement/contrôle administratif/procédure judiciaire » constituait une protection aujourd'hui suffisante, mais que ces dispositifs, pour la plupart, demeuraient encore trop récents pour qu'on puisse apprécier leur efficacité. Néanmoins, la commission d'enquête a constaté qu'une véritable « loi du silence », motivée essentiellement par la peur des représailles (pressions sur les personnels et les familles), venait réduire la portée pratique de ces dispositions juridiques. Par ailleurs, le dispositif pénal de protection des personnes vulnérables pourrait être aménagé pour faciliter leur accès à la justice.  

Elle a également observé que le contrôle des autorités de tutelle, portant essentiellement sur les aspects comptables et financiers, était à l'origine de nombreux dysfonctionnements dans la prise en charge des personnes handicapées : « assoupissement » du dispositif d'inspection, gestion des suites de crises... En outre, la répartition des compétences et des responsabilités mériterait une clarification.  

La commission d'enquête s'est beaucoup préoccupée de la façon de prévenir le maltraitance envers les personnes handicapées. A ce titre, elle a formulé 27 propositions portant sur : l'image et l'écoute ; le secret professionnel ; l'élargissement de la saisine du médiateur ; les sanctions ; la formation ; l'orientation des personnes handicapées ; le financement ; le fonctionnement des établissements. Soit autant de propositions qui doivent permettre de porter un autre regard pour une réelle  bientraitance.