OGM : le Sénat demande une loi fondatrice sur les biotechnologies et une sortie maîtrisée du moratoire

Lors de sa réunion du 14 mai 2003, la Commission des Affaires économiques a adopté à l'unanimité le rapport de sa mission d'information sur les OGM, conduite par M. Jean Bizet (UMP - Manche), président, et M. Jean-Marc Pastor (SOC - Tarn), rapporteur.

Attentive aux interrogations persistantes de l'opinion publique mais aussi pleinement consciente des enjeux de l'attitude européenne, la Commission est parvenue à un consensus d'étape approuvé par l'ensemble des groupes politiques du Sénat. Les propositions qu'elle avance visent à permettre de mener à bien les recherches nécessaires et d'encadrer le développement des OGM :

1°) respecter et, au besoin, protéger la recherche, dès lors qu'elle se plie comme de juste au principe de précaution ;

2°) encadrer les cultures de plantes génétiquement modifiées ;

3°) fixer des seuils d'étiquetage de présence d'OGM réalistes ;

4°) soutenir la recherche, par un appui économique aux entreprises, un rétablissement des budgets de recherche publique, un encouragement des partenariats de recherche public/privé, mais aussi un signe politique de soutien moral aux scientifiques de notre pays ;

5°) clarifier la situation en matière d'assurance en distinguant différents risques ;

6°) lutter contre l'appropriation du vivant, en défendant le Certificat d'obtention végétale (COV), notamment dans le cadre des négociations commerciales internationales et en rappelant que seul le couple gène-fonction est brevetable ;

7°) réunir le contrôle en amont et en aval des cultures au sein d'une même instance et créer une instance symétrique à l'instance de contrôle et d'évaluation scientifique, qui permette la pleine expression de la société civile ;

8°) soutenir la mise en place d'une biovigilance dans tous les pays du monde, et notamment dans ceux en voie de développement, dans le cadre d'une Agence mondiale de l'environnement (AME), dont la FAO pourrait tenir le rôle avant sa mise en place ;

9°) rendre effective l'information des élus locaux, notamment par l'élaboration de Plans d'occupation des champs (POC) ;

10°) adopter une loi fondatrice sur les biotechnologies, qui posera notamment les limites éthiques de leur développement, afin de ne pas subordonner le développement des OGM à la seule logique économique et de maîtriser une innovation qui touche à la place de l'homme sur terre et au devenir-même de notre Humanité ;

11 ) lever le moratoire sur la commercialisation des OGM en vigueur depuis quatre ans, décidé dans l'attente de la mise en place d'une réglementation d'étiquetage et de traçabilité, ce qui est chose faite depuis l'entrée en vigueur le 17 octobre 2002 de la directive européenne 2001/18. Afin qu'elle soit maîtrisée, cette levée du moratoire va de pair avec les dix premières propositions.