PROJET DE LOI SUR LES RISQUES :
PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
La commission des Affaires économiques, présidée par M. Gérard Larcher (UMP, Yvelines), a relevé avec intérêt que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages retient une approche innovante qui récuse l'idée ‑ certes réconfortante, mais totalement irréaliste, voire néfaste - du risque zéro. Il est en effet impératif de prendre en compte la part de risque indispensable pour permettre la créativité et le progrès de toute société.
Certes, la recherche d'une réduction maximale du risque doit être constante. Cette réduction du risque passe par la responsabilisation de tous les acteurs concernés, entreprises, collectivités et citoyens. Mais le principe de précaution, loin d'interdire toute décision, oblige au contraire à l'action à partir de choix raisonnés et adaptés au risque identifié.
L'examen de ce texte, qui n'a pas pour objet de jeter le discrédit sur un secteur d'activité ou une profession, a suscité des interrogations. Il convient en effet de veiller à ne pas multiplier les contraintes et les fardeaux qui pèsent sur nos entreprises, alors que se pose avec acuité la question de l'attractivité et de la compétitivité de notre économie. A défaut, notre pays s'exposerait au danger de voir des pans entiers de son industrie lui échapper et s'amplifier les délocalisations.
Telles sont les principales réflexions qui ont guidé les travaux de M. Yves Détraigne (UC, Marne), rapporteur, et de la commission des Affaires économiques qui, sur la partie risques technologiques, propose de :
- faire apparaître dans la loi une définition relative à la méthodologie des études de danger : ces études, réalisées par les exploitants, sont essentielles car c'est sur leur fondement que seront déterminés les périmètres des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ;
- s'agissant des mesures d'urbanisme, et afin de ne pas décevoir les attentes fortes que leur annonce va susciter au sein de la population, préciser les conditions de leur financement ;
- supprimer l'article 14 du projet de loi qui fait peser sur les exploitants des installations industrielles à risques une obligation supplémentaire (évaluation des dommages matériels potentiels aux tiers que pourraient causer un accident), alors que cette évaluation pourrait plutôt être réalisée dans le cadre du comité local d'information et de concertation (CLIC) créé par le texte ;
- pour tenir compte des dispositions relatives à l'assurance des victimes de catastrophes technologiques contenues dans le projet de loi, limiter les nouvelles mentions d'information à destination des actionnaires qui devront figurer dans le rapport annuel ;
- créer un crédit d'impôt pour les propriétaires afin de les encourager à réaliser les travaux, améliorant leur sécurité, qui pourront leur être imposés dans le cadre des PPRT.
S'agissant de la prévention des risques naturels, les dispositions du projet de loi tendent à faciliter les interventions des collectivités territoriales pour réaliser des travaux de prévention. A l'initiative de M. Yves Détraigne, rapporteur, la commission des Affaires économiques a eu le souci de préciser le champ d'application de ces différents dispositifs, dans le respect des droits et garanties des propriétaires, exploitants et usagers des terrains concernés. Ses principales propositions en la matière tendent à :
- mieux définir les responsabilités des différentes autorités publiques, y compris de l'Etat, notamment en matière de prévision des crues ;
- préciser le champ d'application et les conditions de mise en oeuvre des servitudes d'utilité publique instaurées par le projet de loi, afin de conforter les droits des propriétaires et des exploitants ;
- encourager la réalisation de travaux par les collectivités territoriales, notamment au cours des années qui suivent une inondation ;
- favoriser la définition de périmètres pertinents pour les plans de prévention des risques naturels et prévoir expressément la concertation avec les collectivités territoriales pendant leur phase d'élaboration ;
- donner une base légale aux interventions du service de restaurations des terrains en montagne (RTM) confiées à l'Office national des forêts (ONF) ;
- mieux définir les obligations d'information en matière de risques naturels ou technologiques mises à la charge d'un vendeur ou d'un bailleur, afin que le dispositif soit effectivement applicable.
S'agissant des dispositions relatives à « la partie sociale » du projet de loi, la commission des Affaires économiques en a délégué l'examen à la commission des Affaires sociales, saisie pour avis.