PROJET DE LOI RELATIF À LA CRÉATION D'UNE ZONE DE PROTECTION ÉCOLOGIQUE AU LARGE DES CÔTES DU TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE :
M. Jean-Paul ALDUY, R apporteur pour le Sénat, demande un débat annuel sur les efforts accomplis pour améliorer les moyens de prévention, de répression et de réparation au service de la sécurité maritime et de la protection du littoral
La récente catastrophe du Prestige a incité les Etats les plus concernés à accélérer la mise en oeuvre des directives communautaires et notamment les « paquets » Erika 1 et Erika 2.
Les mesures préventives ou coercitives prévues par les directives communautaires supposent toutefois que les Etats côtiers disposent d'un « territoire maritime » sur lesquels ils pourront exercer leurs droits de souveraineté ou de juridiction.
Force est de constater qu'en Méditerranée, le champ d'intervention des Etats se réduisait jusqu'à présent aux 12 milles marins des eaux territoriales.
L'objet du projet de loi est de combler ce vide juridique en créant en Méditerranée une zone française dite zone de protection écologique où notre pays pourra exercer les contrôles autorisés par les conventions internationales dans les « zones économiques exclusives » de 200 milles marins.
Car le problème revêt une dimension internationale, l'OMI (Organisation maritime internationale) définissant les droits et les devoirs en matière de navigation et du transport maritime.
Les Etats nationaux, de leur côté, mettent en oeuvre leur politique dans le respect des conventions internationales.
Si l'Europe -qui n'est pas, au demeurant, directement compétente sur le sujet‑ a fait son travail en adoptant des directives efficaces, les Etats n'ont pas, jusqu'à présent, consenti les efforts à la mesure des risques.
Des signes encourageants font apparaître pourtant que cette logique de l'inertie pourrait être inversée.
Le présent projet de loi permettra à la France d'étendre à la Méditerranée les mesures de prévention, de contrôle et de répression. On relève, par ailleurs, qu'au cours des deux derniers mois, le taux de contrôle dans les ports français est passé de 12 à 27 % (soit un taux supérieur à l'objectif -25 %- fixé en 1982 par le Mémorandum de Paris qui lie aujourd'hui 18 pays).
La Grèce, qui va assurer la présidence de l'Union Européenne, annonce, parmi ses grandes priorités, une action de moralisation du transport maritime international.
A Malaga, le Président de la République française et le Premier ministre espagnol ont décidé, le 26 novembre dernier, d'accélérer la mise en application des directives communautaires mais aussi d'interdire la circulation maritime aux navires suspects dans les zones soumises aux droits de juridiction français et espagnols.
Il convient aussi de réprimer les opérations illicites de « dégazage » en veillant à ce que les plaintes déposées se traduisent systématiquement par des poursuites pénales.
L'Europe devrait, en définitive, se fixer pour objectif un dispositif de surveillance de même qu'un régime de réparation qui s'apparenteraient au système américain fondé sur l'existence d'un puissant corps de garde‑côtes et sur l'obligation pour tout navire qui entre dans les eaux américaines de disposer d'une assurance couvrant l'intégralité du risque encouru.
La mise en oeuvre effective de ces initiatives apparaît comme une condition de survie de nos espaces maritimes et, en particulier, de la mer si fragile qu'est la Méditerranée.
Cependant, il n'est pas acceptable que les progrès en matière de sécurité maritime ne soient enregistrés qu'au rythme des catastrophes de type Erika ou Prestige.
Monsieur Jean-Paul Alduy, rapporteur pour le Sénat du projet de loi, propose qu'à l'occasion d'un débat annuel, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des efforts accomplis pour améliorer les moyens de prévention, de répression et de réparation au service de la sécurité maritime et de la protection du littoral.