PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2003

(Fin de l'examen de la 1ere partie)

A l'issue de la réunion de la commission des finances du Sénat présidée par  M. Jean Arthuis (UC, Mayenne),  du mercredi 27 novembre 2002, le rapporteur général, M. Philippe Marini (RPR, Oise), a fait le bilan de l'examen par le Sénat de la première partie.

Il a indiqué que les votes du Sénat avaient apporté un surcroît de recettes au budget de l'Etat de 421,6 millions d'euros résultant de la modification du régime fiscal des sociétés d'investissement immobilier cotées (400 millions d'euros) et d'une majoration des recettes diverses de 21,6 millions d'euros. Compte tenu du coût des mesures adoptées par le Sénat (92,5 millions d'euros), l'apport net du Sénat à l'amélioration du solde des finances publiques se situe ainsi à 329,1 millions d'euros qui contribueront à compenser la moins value des recettes fiscales de 700 millions d'euros (IR et TVA) annoncée pour 2003.

Prenant en compte la révision à la baisse des prévisions de recettes fiscales (700 millions d'euros), la commission a réaffirmé son souhait de voir le gouvernement en mesure de réduire le déficit prévisionnel de 2003 d'au moins 100 millions d'euros par une action sur les dépenses.