La délégation pour l'Union européenne du Sénat, lors de sa réunion du 23 juillet 2002, a examiné le projet de réforme de la politique commune de la pêche présenté par la Commission européenne.
Soutenant le Gouvernement dans son opposition à ce projet sous sa forme actuelle, elle l'a invité à mettre l'accent sur :
- la prise en compte des aspects socio‑économiques de la pêche et des spécificités régionales,
- l'effort de recherche nécessaire pour fonder la gestion de la ressource halieutique sur des avis scientifiques approfondis, soumis à un débat contradictoire,
- la nécessité d'une gestion espèce par espèce et zone par zone,
- le soutien à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche communautaire pour des raisons évidentes de sécurité et d'amélioration des conditions de travail,
- la limitation de la pêche minotière et industrielle et le réexamen des mesures de protection conduisant à une prolifération excessive de certains prédateurs des poissons,
- le maintien des accords de pêche avec les pays en développement.