la mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice propose d'instituer
des « juges de paix délégués »
A l'initiative de son président, M. René GARREC (Calvados - RI), la commission des Lois du Sénat a créé en son sein une mission d'information sur l'évolution des métiers de la justice.
Présidée par M. Jean-Jacques HYEST (Seine et Marne - Union centriste), cette mission a rendu public ce jour le rapport de M. Christian COINTAT (Français établis hors de France - RPR).
Au-delà de la question cruciale des moyens, la mission a passé au crible les différents métiers de la justice afin de proposer des pistes permettant d'améliorer le fonctionnement quotidien de la justice au service des citoyens.
A ce titre, elle a étudié aussi bien l'évolution des métiers de magistrat, de fonctionnaire des greffes et d'auxiliaire de justice que l'émergence de nouveaux métiers tels ceux d'assistant de justice, de conciliateur, de médiateur ou de délégué du procureur.
Elle s'est penchée sur les orientations apparemment contradictoires que constituent, d'une part, la spécialisation des juridictions, avec l'instauration de pôles spécialisés, d'autre part, la mise en place d'une justice de proximité, notamment à travers le développement des maisons de justice et du droit.
Elle s'est particulièrement interrogée, dans ce cadre, sur les moyens d'accroître la participation des citoyens à la bonne marche de la justice.
Elle s'est également intéressée aux incidences croissantes de la construction européenne et de l'ouverture à l'international sur l'exercice des métiers de la justice.
La mission a considéré que l'évolution des métiers de justice devait tendre vers une justice à la fois plus simple, plus rapide, plus lisible et plus proche des citoyens.
Ses 40 recommandations reposent sur cinq axes principaux.
● Désengorger la justice
- en concentrant l'action des juges du siège sur leurs missions de nature juridictionnelle ;
- en favorisant le règlement des conflits en amont des procédures, de manière à ce que le juge soit le dernier recours quand tous les autres moyens permettant une conciliation ont échoué.
● Améliorer l'organisation du travail des juridictions
- en favorisant l'aide à la décision du magistrat par des assistants de justice au statut rénové ou par des greffiers qui le souhaiteraient ;
- en professionnalisant la gestion des juridictions grâce au recours à des professionnels compétents, greffiers ou personnes extérieures, sur lesquels les chefs de juridiction pourraient se reposer.
● Instaurer une véritable justice de proximité associant les citoyens
- en améliorant l'accueil et l'information du public, notamment par la poursuite du développement des guichets uniques des greffes.
- en confortant le juge d'instance dans un rôle de juge de proximité chargé d'animer, avec le concours de citoyens, une politique active de règlement alternatif des conflits, au civil comme au pénal.
- en instituant au civil des « juges de paix délégués », juges non professionnels de carrière, correctement rémunérés et formés, dotés de larges pouvoirs en matière de règlement des conflits en amont de la procédure judiciaire ;
- en confortant, au pénal, les actuels délégués du procureur ;
- en expérimentant l'échevinage dans les juridictions civiles et pénales de droit commun, des assesseurs non professionnels au profil ciblé pouvant intervenir pour garantir une collégialité aux côtés d'un juge professionnel unique.
● Poursuivre le mouvement de spécialisation des juridictions
La création de nouveaux pôles de compétences spécialisés devrait pour garantir la qualité des jugements dans les matières complexes.
● Favoriser l'émergence d'une véritable communauté judiciaire
Une grande partie des incompréhensions actuelles entre les différents acteurs de la justice pourrait être levée si ces professionnels apprenaient à mieux se comprendre, notamment par le biais de formations croisées.
La mission a souligné que ces orientations n'impliquaient pas de bouleversement mais qu'elles supposaient une volonté politique affirmée de réforme et d'action, assortie de l'engagement formel de mettre à la disposition de la justice les moyens humains, matériels et financiers appropriés, faute de quoi l'exercice ne pourrait rester qu'au stade des bonnes intentions.