Proposition de loi relative au régime d'assurance chômage
des intermittents du spectacle

Lors de sa réunion du mercredi 9 janvier 2002 tenue sous la présidence de M. Jacques Valade, président (Gironde, R.P.R.), la commission des affaires culturelles a examiné le rapport de M. Bernard Fournier (Loire, R.P.R.) sur la proposition de loi relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

  Le rapporteur a indiqué que la caducité des annexes VIII et X depuis le 1^er juillet 2001 imposait une intervention du législateur afin de donner une base juridique à la prolongation par l'UNEDIC de l'application de leurs dispositions et de permettre aux négociations entre les partenaires sociaux de reprendre dans un climat plus serein.

  Toutefois, il a estimé nécessaire de fixer un terme à la prorogation par la loi des annexes et par conséquent de proposer une limite dans le temps aux négociations.

  La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne fixait en effet aucun délai. En cela, elle est contraire à l'interprétation dégagée par le Conseil constitutionnel dans la mesure où la durée d'application du texte, qui n'est pas fixée, dépendra uniquement de l'intervention d'une décision du pouvoir réglementaire : l'agrément d'un nouvel accord.

  Par ailleurs, il semble nécessaire d'inciter les partenaires sociaux à reprendre les négociations et à parvenir rapidement à la définition d'un nouveau régime conventionnel d'assurance chômage des intermittents du spectacle.

  Pour ces raisons, la commission des affaires culturelles a décidé de proroger les annexes VIII et X jusqu'au 30 juin 2002 dans la mesure où un accord ne serait pas agréé avant cette date sur leur adaptation à la convention générale d'assurance chômage du 1^er janvier 2001.