La censure du fonds d'investissement pour les crèches par le conseil constitutionnel pouvait être évitée

M. Jean Louis Lorrain (UC-Haut-Rhin), rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale pour la famille, déplore que l'obstination du Gouvernement prive les familles des 1,5 milliard de francs destinés au développement des structures d'accueil pour la petite enfance.

La Commission des Affaires sociales du Sénat avait proposé d'apporter, par voie d'amendement au dispositif du Gouvernement, les modifications nécessaires pour rendre cette mesure compatible avec la Constitution. Le Sénat avait alors voté l'inscription de la dotation dans les comptes de la branche famille, rétablissant ainsi la sincérité de ces derniers.

Le Gouvernement s'est opposé à cette démarche uniquement afin de masquer la réalité de l'état financier de la sécurité sociale et d'afficher un résultat du régime général faussement amélioré. Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'Emploi et de la Solidarité, avait alors écarté la proposition de la majorité sénatoriale au motif que cette dernière se concentrait « sur des questions de financement et de transfert, en mélangeant d'ailleurs des dispositions de nature très différente ».

Prenant acte de la grave sanction infligée par le Conseil constitutionnel aux errements financiers du Gouvernement, M. Jean-Louis Lorrain demande instamment à ce dernier de déposer un projet de loi de financement rectificatif inscrivant dans l'objectif de dépenses de la branche famille le financement initialement prévu en faveur des structures de la petite enfance afin que les familles ne soient pas, une fois encore, pénalisées.