PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
DE NOUVELLES REGLES DU JEU ENTRE L'ETAT ACTIONNAIRE ET SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Le Sénat a adopté au cours de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2001 à l'initiative de Philippe Marini (RPR, Oise) rapporteur général de la commission des finances, présidée par Alain Lambert (UC, Orne) et avec l'avis favorable du gouvernement un amendement qui fait du dividende le mode de rémunération exclusif de l'Etat actionnaire pour ses établissements publics industriels, commerciaux et financiers.
Le Sénat a ainsi créé un cadre législatif permettant d'instituer des relations financières rénovées entre l'Etat actionnaire et ses établissements. Il a précisé, en référence au droit des sociétés, la notion de bénéfice distribuable, de dividende et les modalités de distribution de celui-ci par les établissements publics dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.
Toujours en référence à la pratique des sociétés commerciales, le Sénat a interdit les prélèvements exceptionnels sur les réserves des établissements publics et les acomptes sur dividende. En pratique commerciale, ces acomptes sont en effet réservés à de petites et moyennes sociétés avec un nombre restreint d'actionnaires auxquels ils apportent un élément de rémunération régulier. Le Sénat a considéré que l'État n'avait pas besoin que ses établissements lui versent un salaire mensuel.
Enfin, désormais, dans un souci d'information du Parlement et du grand public, les comptes annuels des établissements publics qui versent un dividende comporteront une annexe financière détaillée relative à la politique de distribution de dividende par l'établissement.
Le dividende devient le mode de rémunération naturel de l'Etat actionnaire, qui percevra à l'avenir de ses établissements « le dividende, rien que le dividende, mais tout le dividende». Instaurer un dividende conduit l'Etat à renoncer à ses prérogatives de « puissance publique » de prélèvement pour entrer, enfin, dans une logique d'actionnaire.