PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001
LE SéNAT AMELIORE LE TRAITEMENT SOCIAL DES INDEMNITES VERSEES AUX ELEVEURS EN CAS D'ABATTAGE D'ANIMAUX POUR RAISONS SANITAIRES
Le Sénat a voté un étalement sur sept ans de la prise en compte des indemnités d'abattage pour raisons sanitaires dans l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs.
À l'initiative de M. Philippe Marini (R.P.R. - Oise), rapporteur général de la commission des Finances, le Sénat a modifié l'article 2 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2001, afin d'étendre le bénéfice de la mesure d'étalement fiscal, applicable aux indemnités touchées par les éleveurs en cas d'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires, à la prise en compte de ces indemnités dans le calcul de l'assiette de leurs cotisations sociales. Cette mesure a été adoptée à l'unanimité et avec l'accord du gouvernement.
La commission des Finances, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne) a souhaité harmoniser le traitement social des indemnités ESB, dont le régime a été modifié par le projet de loi de modernisation sociale, avec le traitement social de l'ensemble des indemnités versées aux éleveurs en cas d'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires, notamment suite à l'épidémie de fièvre aphteuse.
Ainsi, toutes les indemnités touchées par les éleveurs, en contrepartie de l'abattage de troupeaux d'animaux pour des raisons sanitaires, pourront bénéficier d'une mesure d'étalement, analogue à celle prévalant sur le plan fiscal, s'agissant du calcul de l'assiette de leurs cotisations sociales. Ce dispositif s'appliquera aux indemnités versées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2001.
Cette mesure devrait permettre de venir en aide aux exploitants agricoles dont les animaux ont été abattus en évitant que les indemnités reçues ne viennent majorer, de façon ponctuelle mais très importante, l'assiette des cotisations sociales.