La commission des affaires sociales propose au Sénat de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 dont le résultat est de dégrader la situation financière de la sécurité sociale
Le Sénat se prononcera ce jeudi 29 novembre sur une question préalable déposée par la Commission à l'encontre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'adoption de cette motion entraîne le rejet du projet de loi.
La commission des Affaires sociales, présidée par M. Nicolas About (RI - Yvelines) et dont le rapporteur est M. Alain Vasselle (RPR - Oise), constate en effet que l'excédent de la sécurité sociale pour 2002 a été ramené, à l'issue de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale, à 4,2 milliards de francs.
Cet excédent, dans lequel le Gouvernement voit un signe de la « robustesse du redressement des comptes sociaux » est en réalité de l'épaisseur, non plus du trait mais d'un cheveu, au regard des masses financières en jeu. Il repose de surcroît sur des hypothèses de croissance économique et d'évolution des dépenses de santé dont c'est peu de dire qu'elles sont volontaristes.
Au terme d'une législature caractérisée par une conjoncture exceptionnellement favorable entraînant une forte croissance des recettes, la sécurité sociale se trouve paradoxalement dans une situation d'extrême fragilité financière : sur la période de 1998-2002, en ne se référant qu'aux chiffres du Gouvernement, y compris ses prévisions « volontaristes » pour 2002, la sécurité sociale affiche un déficit cumulé de 9,2 milliards de francs et une situation nette négative de plus de 35 milliards de francs.
La branche maladie, quant à elle, du fait de la dérive des dépenses mais également des ponctions dont elle a été l'objet pour financer notamment les trente-cinq heures, enregistre un déficit cumulé de 64 milliards de francs.
Autant dire que la sécurité sociale est dépourvue de toute marge pour faire face aux difficultés à venir, aux incertitudes sur la croissance, au retournement du chômage et aux échéances exceptionnellement lourdes que représentent les réformes inéluctables que le Gouvernement a pourtant différées.
Comptes du régime général après nouvelle lecture Assemblée nationale
1998 (1) | 1999 (1) | 2000 (2) | 2001 (3) | 2002 (4) | Cumulé 1998-2002 | |
Résultats des branches | ||||||
Maladie | - 14,7 | - 4,8 | - 17,2 | - 13,3 | - 13,9 | - 63,9 |
Accidents du travail | + 3,3 | + 1,4 | + 1,1 | + 1,3 | + 3,4 | + 10,5 |
Vieillesse | + 2,8 | + 5,0 | - 1,3 | + 6,5 | + 6,6 | + 19,6 |
Famille | - 1,1 | + 1,7 | + 6,7 | + 9,2 | + 8,1 | + 24,6 |
Ensemble (A) | - 9,7 | + 3,3 | - 10,7 | + 3,7 | + 4,2 | - 9,2 |
Prélèvement au profit du : | ||||||
F2R | - | 5,0 | 5,0 | 6,5 (5) | 6,6 (5) | 23,1 |
FIPE | - | 1,5 | 1,5 | - | - | 3,0 |
Prélèvement total (B) | - | 6,5 | 6,5 | 6,5 | 6,6 | 26,1 |
Situation nette (A) - (B) | - 9,7 | - 3,2 | - 17,2 | - 2,8 | - 2,4 | - 35,3 |
(1) Source Cour des comptes (septembre 2000)
(2) Source CCSS et PLFSS 2002 (imputation de l'annulation de créance sur le FOREC pour 15,07 milliards de francs selon la répartition AM : 6,45, AT : 1,6, vieillesse : 4,68, famille : 2,77 - article 5 du PLFSS 2002).
(3) Source : Direction de la sécurité sociale, après nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
(4) Source : Direction de la sécurité sociale après nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
(5) Par convention, versement de l'excédent de la CNAVTS au F2R (article L. 251-6-1 du code de la sécurité sociale).