Communiqué du 28 novembre 2001

TÉLÉPHONE MOBILE : LE SÉNAT POUR LA COUVERTURE DES « ZONES D'OMBRE »

LICENCES UMTS - POUR UN PRIX DÉGRESSIF EN FONCTION DE LA COUVERTURE TERRITORIALE

Lors de la discussion de l'article 17 du projet de loi de finances pour 2002, le mercredi 28  novembre après-midi, le Sénat a modifié les conditions de paiement des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS). En sus du « ticket d'entrée », fixé par le Gouvernement à 619 millions d'euros, le projet de loi de finances prévoit que le titulaire d'une licence UMTS devra acquitter une taxe, non définie dans la version adoptée à l'Assemblée nationale, dite « part variable », en pourcentage du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'UMTS. Le Sénat, tout en fixant ce taux à 2 %, a instauré une dégressivité de la taxe, en fonction du pourcentage de territoire couvert par les opérateurs.

 L'amendement a été adopté à l'initiative de Pierre Hérisson, sénateur centriste de Haute Savoie, et de plusieurs de ses collègues[1], contre l'opinion du Gouvernement. Il a été soutenu notamment par Gérard Larcher, Président de la commission des affaires économiques. Il fixe le taux de cette part variable à 2 %, mais prévoit que ce taux est abaissé par paliers à, successivement, 1,7 %, 1,5 % 1,2 %, 1,1 % et 1 % dès lors que l'opérateur couvre respectivement 60 %, 80 %, 90 %, 95 % et 100 % du territoire métropolitain. L'article prévoit que la couverture territoriale peut être obtenue soit par des investissements propres, soit par une mutualisation des infrastructures entre les opérateurs, soit par des accords d'itinérance locale, pour éviter que de trop nombreux pylônes ne défigurent le paysage. 

Le texte adopté par le Sénat vise, dans une optique d'aménagement du territoire, à lutter contre la fracture numérique en encourageant financièrement les opérateurs à accroître la couverture territoriale des réseaux UMTS au‑delà des seules obligations de leurs licences, exprimées en pourcentages de population. L'expérience de la téléphonie mobile de deuxième génération prouve en effet que le  point d'équilibre , spontanément atteint par le marché, sous l'aiguillon concurrentiel, s'il se situe au delà de ces obligations de couverture, laisse durablement perdurer des « zones d'ombre », non couvertes. Pour la téléphonie mobile GSM, ce sont aujourd'hui au moins 1500 communes - les plus rurales‑,  soit 46 000 km², qui ne sont toujours pas couvertes. Le texte du Sénat vise à éviter que cette situation ne se reproduise pour l'UMTS, en offrant, avec la dégressivité du taux,  le choix aux opérateurs entre accroître leur déploiement sur le territoire ou payer une taxe à l'Etat.

Avec ce texte, qui doit encore recueillir l'assentiment des députés, les conditions d'attribution des deux licences UMTS restantes sont désormais clarifiées, au bénéfice des opérateurs et des consommateurs.