Autorité parentale : la commission des lois du sénat approuve
sous certaines réserves les nouvelles dispositions relatives à l'autorité parentale et l'introduction de la garde alternée

Réunie le mercredi 14 novembre 2001 sous la présidence de M. René Garrec (RI, Calvados), la commission des Lois du Sénat a examiné en première lecture, sur le rapport de M. Laurent Béteille (RPR, Essonne), la proposition de loi relative à l'autorité parentale.

A titre liminaire, elle a regretté la démarche consistant, à défaut de projet de loi d'ensemble, à réformer le droit de la famille à partir de propositions de loi parcellaires ne permettant pas d'avoir une vision d'ensemble.

Constatant que les évolutions sociales rendaient indispensables de ne plus organiser les règles de l'autorité parentale à partir du modèle de la famille légitime et unie, elle a adhéré au principe de la proposition de loi tendant à mettre en place un droit commun de l'autorité parentale indépendant du statut des parents et favorisant la coparentalité après la séparation.

Elle a cependant regretté que la proposition de loi repose sur des présupposés parfois irréalistes notamment en affirmant d'emblée que le divorce n'emportait aucun effet sur les droits et devoirs des parents à l'égard de leurs enfants.

Elle a apporté quelques modifications à la proposition de loi de manière à :

- ne pas dissocier le divorce de l'autorité parentale en réintroduisant l'obligation pour le juge du divorce de se prononcer sur l'autorité parentale ;

- observer une certaine prudence en cas de désaccord de l'un des parents sur une mesure de résidence alternée en prévoyant que le prononcé d'une mesure définitive soit précédé d'une mesure provisoire soumise à évaluation ;

- créer à côté de la délégation de l'autorité parentale déjà existante un mode souple de relation de coopération avec des tiers à travers un mandat permettant à un tiers d'effectuer des actes usuels relatifs à l'enfant ;

- donner la possibilité à un parent séparé de verser la pension alimentaire directement dans les mains d'un enfant majeur.

Elle a souhaité que le développement de la médiation familiale s'accompagne d'une garantie de formation des médiateurs et n'a pas voulu exclure, comme l'avait fait l'Assemblée nationale, le prononcé d'une mesure de médiation en cas de violences familiales.

CE TEXTE EST INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE PUBLIQUE DU SÉNAT LE MERCREDI 21 NOVEMBRE 2001 À 15 HEURES.