« IL FAUT REVOIR LA POLITIQUE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA CHANCELLERIE »
Le mercredi 24 octobre 2001, paraît un rapport d'information de la commission des finances sur les moyens de fonctionnement des services de la justice dans le Haut-Rhin.
Afin d'avoir une vision d'ensemble sur la présence de la justice dans le département du Haut-Rhin, M. Hubert Haenel (RPR-Haut-Rhin), rapporteur spécial, s'est rendu dans l'ensemble des juridictions du Haut-Rhin (cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, conseils des prud'hommes et bureaux des livres fonciers), dans les trois établissements pénitentiaires et dans tous les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Il a en outre rencontré les représentants des différents métiers qui travaillent en collaboration avec la justice, à savoir la police et la gendarmerie, les maires, les avocats, les huissiers et les experts-comptables.
Ces multiples visites et entretiens lui ont permis d'établir une radiographie des services de la justice implantés dans le département du Haut-Rhin en distinguant les points communs à l'ensemble des services publics de la justice et les problématiques spécifiques à chaque type de juridiction et d'administration.
Il a constaté que tous les services de la justice souffraient d'une gestion imparfaite des ressources humaines. Ainsi, le taux de vacance de poste est partout élevé. Simplement dans les juridictions, 28 postes dont 7 postes de magistrat, 3 postes de catégorie A, 11 postes de catégorie B et 7 postes d'agent technique ne sont pas pourvus.
En outre, les manques d'effectifs liés au développement du travail à temps partiel ne sont pas compensés.
Par ailleurs, l'application de la loi sur l'aménagement et la réduction du temps de travail soulève d'importantes difficultés puisque que les services de la justice sont censés améliorer le service rendu aux justiciables tout en diminuant le temps de travail de leurs agents, à effectifs constants de surcroît.
En ce qui concerne les problématiques spécifiques à chaque type de service, ce rapport révèle que les conditions de travail sont très inégales selon les types de juridiction. Alors que les tribunaux de grande instance sont en situation de quasi-asphyxie par la conjonction de charges de travail très lourdes et de sous-effectifs chroniques, les conseils de prud'hommes ou certains tribunaux d'instance disposent d'effectifs généreux au regard de leurs activités.
Par ailleurs, cette mission de contrôle a permis de constater que les services de la protection judiciaire de la jeunesse n'appliquent pas un nombre important de décisions de justice, remettant en cause l'efficacité de la politique pénale. Les dysfonctionnements relevés mériteraient de faire l'objet d'une étude spécifique plus approfondie.
Quant aux établissements pénitentiaires, ils restent malgré les discours les parents pauvres de la République : les vacances de poste sont très importantes, les bâtiments demeurent vétustes et mal entretenus, la sécurité est « un miracle » quotidien.
En conclusion, plusieurs propositions sont formulées pour développer une gestion plus efficiente des ressources humaines dans les juridictions.
A court terme, il convient et de pourvoir les postes vacants et d'anticiper les mouvements inévitables de personnel (comme par exemple les mises à la retraite).
A moyen terme, il est indispensable de :
- décentraliser la gestion des temps partiels et de leur compensation au niveau des cours d'appel tout en assouplissant les règles permettant la compensation des déficits en effectif liés aux temps partiels ;
- définir un « taux de compensation calculé pour les besoins du service » qui correspond à un pourcentage d'effectifs supplémentaires nécessaire pour compenser les vacances non prises en compte par l'administration centrale (liées aux congés annuels, aux congés maladie, aux accidents du travail, aux formations, à l'exercice de mandats syndicaux ou électoraux, etc.) et les temps partiels puis tenir compte de ce taux dans le calcul des effectifs ;
- créer un concours régional pour le recrutement des fonctionnaires de greffe de catégorie B et C ;
- revoir le code de l'organisation judiciaire afin d'établir un organigramme administratif de chaque type de juridiction et d'officialiser les fonctions de gestion, de secrétariat ainsi que d'équipement et d'entretien informatique engendrées par l'activité des juridictions et l'évolution des technologies.