M. Charles Descours, rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, dénonce l'imposture du FOREC
M. Charles Descours (RPR-Isère), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale, a pris connaissance du rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001 et des principales mesures prévues, en ce domaine, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Il constate que les informations désormais disponibles confirment ses inquiétudes, maintes fois exprimées, concernant la mise à contribution de la sécurité sociale pour le financement des 35 heures.
Il relève ainsi que le « prix à payer » pour la sécurité sociale peut être évalué aujourd'hui à environ 85 milliards de francs pour les années 2000 à 2002 (cf. tableau ci-après). Ce total correspond, d'une part, aux recettes de la sécurité sociale qui ont été détournées, directement ou indirectement, pour financer le FOREC et, d'autre part, à l'annulation de la créance de la sécurité sociale sur l'Etat pour l'exercice 2000.
Observant que la sécurité sociale aura, depuis 2000, contribué à financer pour l'essentiel le coût des allégements de cotisations sociales au titre des 35 heures (tableau ci-après), il dénonce l'imposture que constitue le FOREC dont la vocation initiale, à savoir garantir la neutralité financière de ces allégements pour la sécurité sociale, est aujourd'hui bafouée. Il s'interroge en outre sur le paradoxe qui consisterait à priver la CNAMTS de recettes, par ailleurs, nécessaires pour financer la création des nombreux emplois liés à la mise en œuvre des 35 heures dans les hôpitaux publics.
Il précise, à ce sujet, que son rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 mettra en évidence comment, au cours de la dernière législature, la gestion de la sécurité sociale a ainsi eu pour seul objectif de financer des politiques étrangères aux véritables enjeux de la protection sociale.
2000 | 2001 | 2002* | TOTAL | |
FSV | ||||
Droits alcools | 11.50 | 12.73 | 11.81 | 36.05 |
Taxe contrats assurance | 2.86 | 2.86 | ||
Régimes sociaux | ||||
Droits alcools CNAMTS | 5.60 | 5.60 | 11.20 | |
Tabacs CNAMTS | 8.00 | 7.50 | 15.50 | |
Taxe VTAM CNAMTS | 3.00 | 3.00 | ||
Charge déficit 2000 | 16.13 | 16.13 | ||
TOTAL | 27.63 | 26.33 | 30.78 | 84.75 |
Coûts allégement 35 heures | 30,6 | 31 | 34,5 | |
Participation sécurité sociale au financement des 35 heures | 90 % | 85 % | 89 % |
* Les montants 2002 sont exprimés en francs, et non en euros, pour la commodité de la présentation.