LE COLLECTIF POUR 2000 REPORTE ARBITRAIREMENT
15 milliards de francs de recettes non fiscales afin de préparer
le " budget électoral " de 2002
Dans sa séance du jeudi 14 décembre 2000, la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC-Orne), a procédé à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2000, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR-Oise), rapporteur général.
Déplorant vivement les méthodes " cavalières " du gouvernement qui l’ont conduit à laisser doubler de volume le collectif et à introduire tardivement dans la discussion d’importantes dispositions, M. Philippe Marini a rappelé que si la progression tendancielle des recettes fiscales s’élevait à 40,6 milliards de francs, après examen par l’Assemblée nationale le déficit restait toujours supérieur en 2000 (- 209,8 milliards de francs) au niveau exécuté en 1999 (- 206 milliards de francs).
Il a dénoncé, à ce titre, le report arbitraire sur l’année 2001 de 15 milliards de francs de recettes non fiscales qui auraient dû être versées dès cette année, et servent en réalité à préparer le " budget électoral " de 2002.
Il a rappelé que la politique budgétaire suivie par le gouvernement contribuait à singulariser la France au sein de l’Union européenne : en terme de déficit public, elle reste en effet le " mauvais élève " de l’Europe ainsi d’ailleurs que le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale en est convenu.
A l’article 1er A (régime fiscal des indemnités de retraite), la commission des finances a refusé que le dispositif présente un caractère rétroactif et que l’imposition soit déclenchée par un seuil arbitraire fixé en valeur absolue par référence au barème de l’impôt de solidarité sur la fortune.
S’agissant du régime de TVA applicable aux sociétés d’autoroutes (article premier), la commission a supprimé les dispositions relatives au droit à déduction sur les travaux de construction et de grosses réparations réalisés du 1er janvier 1986 au 11 septembre 2000 qui pourraient être non-compatibles avec le droit communautaire.
Elle a également supprimé l’article 2 qui tend à " boucler " de façon rétroactive le financement des 35 heures en 2000, estimant notamment que cette disposition, qui devait figurer en loi de financement de la sécurité sociale, comportait un réel problème d’inconstitutionnalité.
Elle a supprimé l’article 5 portant abandon des créances du fonds de développement économique et social (FDES) sur le journal l’Humanité et souhaité que l’Agence France Presse soit enfin dotée d’un mode de fonctionnement satisfaisant.
A l’article 18, elle a approuvé le dispositif exonérant d’impôt sur le revenu les primes versées aux médaillés olympiques de Sydney et souhaité que les montants accordés aux médaillés des jeux paralympiques soient significativement revalorisés.
S’agissant de la modification à l’article 25 du régime de la taxe d’équarrissage afin de faire face aux conséquences pour le budget de l’Etat de l’affaire de la " vache folle " elle en a souligné les imperfections juridiques et les risques accrus de fraude qui pourraient en découler. Elle a de ce fait décidé de réserver sa position sur cet article.
Elle a proposé la suppression de l’article 26 relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans la version amendée par l’Assemblée nationale l’estimant potentiellement désastreuse au plan économique (risques de délocalisation d’entreprises, coûts de gestion disproportionnés), incertaine au plan écologique (60 % des émissions de dioxyde de carbone sont exonérés ; certains redevables seront encouragés à consommer plus d’énergie que nécessaire pour réduire leur taxation), et enfin vulnérable au plan juridique (rupture d’égalité devant l’impôt contraire à la Constitution et caractère d’aide d’Etat contraire à la réglementation européenne).
Elle a décidé de proposer la suppression de l’article 30 relatif au financement par des opérateurs privés des dépenses d’investissement nécessaires aux interceptions de sécurité, après en avoir relevé la probable inconstitutionnalité.
Elle a supprimé en outre le nouveau prélèvement " exceptionnel " prévu par l’article 32 sur les organismes collecteurs du fonds de la formation en alternance après avoir relevé que plus de 4 milliards de francs avaient déjà été ainsi prélevés depuis 1996.
Elle a complété le dispositif prévu à l’article 38 relatif à l’établissement français du sang afin de mieux protéger les intérêts des victimes, tout en relevant que cette mesure, qualifiée " d’urgente " en décembre 1999 par le gouvernement qui l’avait déjà proposée par voie d’amendement de dernière minute au collectif, n’avait figuré dans aucun projet de loi depuis un an.
Enfin, elle a supprimé l’article 41 (remise de dettes agricoles en Corse) estimant que l’introduction tardive dans le débat à l’Assemblée nationale de cette disposition par le gouvernement ne permettait pas, sur une question aussi essentielle, d’effectuer un travail de fond. Elle a, à ce titre, très vivement déploré les méthodes législatives du ministre de l’économie qui contredisent les déclarations d’intentions faites lorsqu’il était président de l’Assemblée nationale.