Le Sénat assouplit le régime fiscal en faveur de l’investissement locatif
Lors de la séance publique du lundi 11 décembre 2000, sur les articles non rattachés en deuxième partie de la loi de finances, le rapporteur général M. Philippe Marini (RPR-Oise) a présenté, au nom de la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC-Orne), un amendement ouvrant le régime fiscal en faveur de l’investissement locatif intermédiaire à la location aux ascendants ou aux descendants de l’investisseur.
Le gouvernement a accepté de faire un pas dans le sens des préconisations de la commission des finances, en donnant un avis favorable à un amendement de conciliation présenté par M. Jean-Pierre Plancade (Soc- Haute-Garonne).
Cet amendement, adopté par le Sénat, permet à l’investisseur de louer à un ascendant ou à un descendant sans perdre l’avantage fiscal, mais en suspendant celui-ci. Au terme d’un bail de trois ans, pendant lequel l’investisseur aura bénéficié du régime fiscal, celui-ci pourra louer à un membre de sa famille pendant une période maximale de neuf ans, sans qu’il soit exercé aucun droit de reprise sur l’avantage déjà acquis.
La commission des finances rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 1999, elle avait obtenu un allongement de la durée d'amortissement des logements, de neuf à quinze ans, ce qui permet une transition entre le régime fiscal en faveur des logements neufs et des logements anciens.
La commission des finances se félicite d’avoir un nouvelle fois contribué à faire progresser un régime fiscal important pour le secteur locatif privé. Elle tient toutefois à rappeler que ces avancées, encore modestes, devront être suivies d’autres progrès, afin de rendre le dispositif " Besson " véritablement attractif et efficace.