Services postaux communautaires : la Commission des affaires économiques se prononcera le 6 décembre
La Commission des Affaires économiques, présidée par M. Jean François-Poncet (RDSE, Lot-et-Garonne), a nommé M. Pierre Hérisson (UC, Haute Savoie) rapporteur d’une proposition de résolution sur la directive européenne relative aux services postaux communautaires qui sera débattue en Conseil des ministres à Bruxelles le 22 décembre prochain.
Cette proposition de résolution a été déposée par des sénateurs membres de chacun des groupes de la majorité sénatoriale : MM. Gérard Larcher (RPR, Yvelines, Président du groupe d’études sur l’avenir de La Poste), Pierre Hérisson (UC, Haute Savoie), Paul Girod (RDSE, Aisne), François Trucy (RI, Var) et Louis Althapé (RPR, Pyrénées-Atlantiques).
Elle part du constat que " La Poste est aujourd’hui piégée par l’inertie du Gouvernement et non -contrairement à ce qu’il veut faire accroire- par l’hostilité de la Commission européenne à son égard. C’est le manque de lucidité prospective des politiques menées à Paris depuis 1997 qui est en cause, pas la cohérence de celles poursuivies à Bruxelles ! ".
Estimant toutefois qu’en raison de cette inertie, si la proposition Bolkelstein était adoptée en l’état, l’équilibre financier de la poste française pourrait s’en trouver menacé, la proposition de résolution tend à limiter l’ouverture à la concurrence proposée par la Commission européenne.
Pour ce faire :
– elle porte de 50 g à 150 g, et de 2,5 à 3 fois le tarif de base, les seuils poids/prix des services postaux réservés aux opérateurs de service universel ;
– elle inclut dans ces seuils la correspondance transfrontalière sortante, alors que les propositions de la Commission l’en excluent ;
– elle tend à garantir l’adaptabilité du service universel postal et son évolution en demandant une définition des services spéciaux qui n’interdise pas l’enrichissement du contenu de ce service au fur et à mesure de l’évolution du secteur postal.
La Commission des affaires économiques devrait se prononcer le 6 décembre sur cette proposition de résolution.