APPLICATION DES LOIS :
LE SÉNAT SOULIGNE LES CARENCES DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE
Les lois votées par le Parlement tardent trop souvent à entrer en vigueur, en raison de la lenteur de la publication, par le gouvernement, de leurs textes d’application.
Le bilan de l’application des lois au 30 septembre 2000, établi par les commissions du Sénat, met en évidence cette année encore la nécessité de réaliser de substantiels progrès.
Ainsi :
- 32 lois votées au cours de la session 1999-2000 nécessitent un suivi réglementaire : 4 seulement sont devenues totalement applicables avant l’ouverture de la session suivante ;
- ces 32 lois prévoyaient 331 mesures réglementaires : 115 sont parues, soit 35 % ; c’est mieux que l’an dernier (1 mesure sur 3, au lieu d’1 mesure sur 5), mais c’est encore insuffisant ;
- moins de 30 % des lois votées depuis trois ans -début de la XIe législature- ont reçu tous les textes d’application prévus par le législateur ;
- les instructions du Premier ministre, à caractère permanent, prescrivent la parution des textes d’application au cours du semestre suivant la publication de la loi : 23 % seulement des décrets requis par les lois votées depuis trois ans (43 % des décrets publiés) répondent à ce critère ; 46 % sont toujours attendus.
Les observations formulées par les commissions permanentes, qui recensent systématiquement les textes réglementaires attendus et publiés, confirment la récurrence de quelques grandes tendances :
- le gouvernement prend des engagements qu’il ne tient pas : par exemple, lors de l’examen, par le Sénat, de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, le ministre de l’Intérieur avait annoncé que 4 décrets seraient publiés avant le 15 juillet 1999 ; aucune mesure n’est cependant intervenue avant le début de l’année 2000 ;
- le recours à la déclaration d’urgence, supposé accélérer le vote de la loi, a des effets variables sur la célérité du suivi réglementaire : en général, les premiers textes d’application paraissent rapidement ; mais la proportion de textes attendus, qui demeurent trop longtemps en souffrance, est comparable à celle des autres lois ;
- le peu d’empressement qui caractérise en particulier la mise en œuvre des amendements d’origine sénatoriale est régulièrement dénoncé depuis trois ans : les sénateurs sont contraints à la patience ;
- le retard du gouvernement à répondre aux demandes de rapports formulées par le législateur, à des fins d’information, est traditionnel ; le phénomène touche particulièrement les textes d’ordre économique et financier.
Quelques cas démontrent, a contrario, la rapidité du suivi réglementaire lorsque la volonté politique existe : dans le domaine des affaires sociales, la majorité des dispositions de deux lois récentes a pu être appliquée sans difficulté, grâce à la précocité de l’élaboration des décrets : loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Les interventions effectuées par les sénateurs pour accélérer l’application des lois sont de plus en plus en plus nombreuses : questions écrites ou orales posées aux ministres, confection de bilans d’étape dans les rapports et avis des commissions, communiqués à la presse, ou même démarches auprès des ministres, comme ce fut le cas lors de l’entretien entre M. Claude Huriet, sénateur mandaté, à cet effet, par la commission des affaires sociales, et Mme Dominique Gillot, secrétaire d’Etat à la santé et aux handicapés, le 9 mai 2000. La " veille réglementaire " est devenue, pour les sénateurs, une préoccupation constante.
Le dernier rapport annuel sur le contrôle de l’application des lois est publié en annexe au Bulletin des commissions n° 6 du samedi 11 novembre 2000. Il est consultable sur le site Internet du Sénat(http ://www.senat.fr/commission/index.html)