COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 1er NOVEMBRE 2000
La Commission des Finances du Sénat ajoute des plans de retraite au projet de loi sur l’épargne salariale
Sous la présidence de M. Alain Lambert (UC, Orne), la commission des finances du Sénat a procédé à l’examen, le 31 octobre 2000, du rapport de M. Joseph Ostermann (RPR- Bas-Rhin) sur le projet de loi sur l’épargne salariale.
Rappelant que le Sénat par des rapports et des propositions de loi s’était montré innovant sur ce sujet, bien avant le projet de loi du gouvernement, la commission a souhaité proposer au Sénat deux objectifs :
- simplifier et améliorer techniquement un texte " invotable et inapplicable en l’état " ;
- ajouter un important volet sur la retraite avec les plans de retraite adoptés par le Sénat à l’automne dernier.
Elle a donc souhaité conserver les nouveaux instruments proposés par le gouvernement, en particulier le plan partenarial d’épargne salariale volontaire (PPESV) en proposant des rédactions plus souples destinées à en faciliter la diffusion et l’application dans l’intérêt des salariés et des entreprises. En outre, elle a voulu ajouter un dispositif complémentaire spécifique adapté aux attentes des salariés : les plans de retraite.
Elle a adopté 81 amendements qui visent notamment :
- à harmoniser la notion de groupe utilisée pour le champ des mécanismes d’épargne salariale ;
- à limiter le PPESV à une durée de 10 ans glissants, et supprimer le plan à terme fixe initialement proposé par le gouvernement, d’une rare complexité, ainsi qu’à élargir les modalités de diffusion des PEI et PPESV ;
- à rendre facultative la possibilité pour un FCPE de faire des placements solidaires ;
- à permettre aux 14 millions de salariés du secteur privé de se constituer un complément de retraite dans le cadre de " plans de retraite ".