Transposition par ordonnances de directives communautaires : la commission des finances exige un débat au Parlement sur la réforme du code de la mutualité et le financement autoroutier.
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Alain Lambert (UC-Orne) s’oppose à l’abandon des prérogatives du Parlement sur la réforme du financement routier et du code de la mutualité.
M. Denis Badré (UC - Hauts-de-Seine), rapporteur pour avis sur le projet de loi portant habilitation du gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à prendre des mesures d’adaptation législative, a présenté l’avis de la commission des finances sur les articles 1er, 3 et 4 du projet de loi.
M. Denis Badré rappelle que les directives sont les lois de l’Union qui intéressent 350 millions de personnes, habitant 15 Etats. Il regrette donc que des directives, adoptées à Bruxelles par le conseil des ministres, donc par les gouvernements, soient transcrites à Paris dans la législation française par ordonnances, c’est-à-dire encore une fois par le gouvernement. Dans ces conditions, les citoyens français ne peuvent s’approprier la loi européenne et l’Europe des citoyens s’éloigne un peu plus. Si la France est aujourd’hui " lanterne rouge " en matière de transposition de directives, elle le doit malheureusement à la négligence des gouvernements et à leur refus d’associer étroitement les citoyens à la construction européenne.
S’agissant des articles dont la commission des finances s’est saisie, M. Denis Badré a indiqué que la commission des finances donnait, par pragmatisme, un avis favorable aux transpositions de directives prévues à l’article 1er : en ce semestre de présidence française, la commission des finances du Sénat pense que la France doit montrer l’exemple.
En revanche, elle refuse que l’obligation de transposition soit utilisée comme prétexte pour introduire dans notre droit interne des dispositions qui n’auraient aucun rapport avec nos obligations européennes et qui constitueraient, de ce fait, un dessaisissement du Parlement et une négation de ses prérogatives.
S’agissant des deux sujets en cause, à savoir la refonte du code de la mutualité (article 3) et la modification des concessions autoroutières et des péages (article 4), M. Denis Badré rappelle que le Sénat a travaillé longuement sur ces sujets, sous la forme d’une commission d’enquête sur les infrastructures de transports en 1998 et d’un groupe de travail constitué au sein de la commission des finances, sous la présidence de M. Jacques Oudin. En matière d’assurances, le président de la commission, M. Alain Lambert, avait dirigé un groupe de travail il y a deux ans, qui avait émis des propositions concrètes pour l’adaptation du code de la mutualité.
Dans ces conditions, il appartient au gouvernement de déposer, dans les meilleurs délais, les projets de loi qu’il avait annoncés et qu’il a préparés, afin que le Parlement français puisse se prononcer convenablement sur des sujets intéressant l’ensemble de nos concitoyens.