A l’occasion du projet de loi NRE,
le Sénat propose de fusionner la COB et le CMF pour créer l’ARMF
A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques (NRE), le Sénat a adopté trois amendements de sa commission des finances qui fusionnent la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil des marchés financiers (CMF) et créent l’Autorité de régulation des marchés financiers (ARMF).
M. Laurent Fabius avait annoncé le 11 juillet dernier, devant les représentants de la Place de Paris, sa volonté de mettre en place une autorité unique de régulation des marchés par fusion de la COB et du CMF. Cette volonté est louable : les chevauchements de compétences entre ces deux organismes et la médiocre lisibilité de notre organisation à l’étranger plaident en faveur d’une telle réforme.
Or, dix jours à peine avant la date prévue pour le dépôt de ses amendements, le gouvernement a retiré son projet sans plus d’explication. La commission des finances du Sénat, présidée par M. Alain Lambert (UC-Orne), n’a pu qu’être alarmée de ces tergiversations techniques et politiques. Elle a estimé que le report d’une réforme annoncée de façon aussi solennelle nuisait à la crédibilité de la place de Paris.
Dans ce contexte, la commission des finances du Sénat, par la voix de son rapporteur général, Philippe Marini (RPR-Oise), après avoir consulté les principaux acteurs de la Place, a proposé sa vision de la fusion COB-CMF au travers de trois amendements portant création d’une " Autorité de régulation des marchés financiers " (ARMF) dont le collège serait composé majoritairement de professionnels et qui reprendrait les compétences exercées actuellement par la COB, le CMF et le Conseil de discipline de la gestion financière.
Cette nouvelle Autorité serait composée de dix-huit membres dont douze professionnels ainsi que d’un conseiller d’Etat, un conseiller à la Cour de cassation, le président du Conseil national de la comptabilité et trois personnalités qualifiées nommées par les présidents des trois assemblées constitutionnelles (Assemblée nationale, Sénat et Conseil économique et social). Le président de l’Autorité serait élu en son sein. Les représentants du ministère chargé de l’économie et de la Banque de France n’auraient pas voix délibérative.
L’Autorité pourrait constituer en son sein des formations spécialisées dont au moins une consacrée aux sanctions administratives et une autre aux opérations financières.