LE SÉNAT ADOPTE L'AMENDEMENT LARCHER
INSTITUANT LA GRATUITÉ
DES SERVICES BANCAIRES DE BASE
POUR LES PERSONNES À FAIBLES REVENUS
Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur les Nouvelles Régulations Economiques, le Sénat a adopté, ce mercredi 11 octobre 2000, l'amendement de Gérard LARCHER sur le "Service Universel Bancaire".
Co-financé par tous les établissements bancaires français le "Service Universel Bancaire" institue la gratuité des services bancaires de base pour les personnes à faibles revenus : ouverture et gestion d'un compte, délivrance de RIB, relevé mensuel des opérations, opérations de caisse (retraits et dépôts), encaissement de chèques ou de virements, un minimum de 5 paiements mensuels (par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ou postal), utilisation d'une carte de retrait (avec des retraits autorisés dans la limite d'un plafond mensuel), quota mensuel de chèques.
Selon Gérard LARCHER, cette disposition garantit une égalité d'accès aux prestations bancaires dans un contexte marqué par l'alignement des tarifications bancaires françaises avec celles pratiquées chez nos voisins européens (chèques payants ; facturation des différentes prestations dans le cadre d'un forfait mensuel).
Le Sénat a approuvé le principe du "Service Universel Bancaire" et précisé son champ d'application. Le bénéfice de ces prestations gratuites sera réservé aux bénéficiaires du RMI, de l'allocation de Solidarité Spécifique, du minimum vieillesse et de l'allocation pour l'adulte handicapé soit 3,2 millions de français.
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