Service bancaire de base : la dérobade du gouvernement n'empêchera pas le débat au Sénat
A l'annonce du renoncement gouvernemental au dépôt d'un texte de loi sur l'évolution des relations banques-clients, le sénateur Gérard LARCHER (R.P.R., Yvelines) a déclaré, mardi 3 octobre 2000 : "Je comprends mal pourquoi le Gouvernement se refuse à discuter devant le Parlement de la fin programmée de la gratuité des comptes bancaires et de ses effets pour les plus modestes des Français. Cependant s'il pense faire l'économie d'un débat public sur un sujet de cette importance, il se trompe".
Gérard LARCHER prévoit en effet de déposer, sous forme d'amendement au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE), la proposition de loi sur le service universel bancaire qu'il avait présentée avec plusieurs de ses collègues en mars 2000. Cette proposition de loi vise à garantir, gratuitement, aux plus démunis, un certain nombre de prestations bancaires élémentaires (ouverture d'un compte, fourniture de RIB et de relevés, domiciliation des virements, attribution d'une carte de retrait plafonnée...) alors même que ces prestations deviendraient payantes pour les autres clients des banques.
La discussion du projet de loi NRE au Sénat étant prévue à partir du 10 octobre, la clarification de la position des uns et des autres devrait donc avoir lieu bientôt.