Communiqué du 12 juillet 2000

Service des Commissions 

 Les Troisièmes contrats de Plan État-Régions (1994-1999) :

une ambition inachevée

Alors que les nouveaux contrats de plan Etat-Régions (2000-2006) viennent pour la plupart d’être signés, la Délégation du Sénat pour la Planification, présidée par M. Joël BOURDIN (RI - Eure), a rendu public mercredi 12 juillet le rapport d’information n°446 de M. Pierre ANDRE, (RPR - Aisne), " Les troisièmes contrats de plan Etat-Régions (1994-1999) : une ambition inachevée ". S’appuyant sur les contributions écrites de la plupart des Régions métropolitaines et de presque tous les ministères concernés, ce rapport souligne :

 Le décalage entre un discours mobilisateur sur l’Etat-stratège et la réalité : l’Etat avait écarté par avance toute évaluation globale des contrats de plan. Il a refusé de contractualiser des politiques innovantes. Il a réparti ses crédits entre les régions sans critères clairs. Enfin, il n’a mis en place qu’un suivi approximatif de l’exécution des contrats.

 La défaillance de l’Etat : mauvais payeur, l’Etat a mis en place ses crédits avec retard ; il n’a finalement accompli que les trois quarts de l’effort financier annuel initialement convenu ; il a parfois remplacé ses crédits par des fonds structurels européens ; enfin, contrairement à ce qui avait été annoncé en juillet 1998, il n’a guère fait d’efforts en 1999 pour achever les troisièmes contrats de plan de manière satisfaisante.

 Le flou législatif de la procédure de contrat de plan : fixées unilatéralement par l’Etat, les modalités d’élaboration des troisièmes contrats de plan furent très éloignées des dispositions de la loi du 29 juillet 1982. Ce flou législatif nourrit des incompréhensions. L’analyse comparative de la rédaction des troisièmes contrats de plan montre d’ailleurs que toutes les Régions n’y attachaient pas la même signification, certaines y voyant plutôt un document d’orientation politique, d’autres plutôt un acte juridique créateur de droits, alors que l’Etat estime, pour sa part, que ces contrats ne sont " ni contraignants, ni irrévocables ".

 La procédure de contrat de plan a accompagné le développement des Régions, en stimulant leur expertise, en asseyant leur légitimité et en développant l’identité du territoire régional. Par ailleurs, la procédure de contrat de plan constitue un levier pour la lente modernisation de l’Etat. En outre, le dispositif d’évaluation introduit dans les troisièmes contrats de plan a contribué à la diffusion d’une culture partagée de l’évaluation. Mais la procédure de contrat de plan ne favorise qu’une cohérence limitée des politiques publiques. En effet, les engagements financiers des troisièmes contrats de plan représentaient moins de 1 % des dépenses annuelles de l’Etat et moins de 20 % de celles des Régions. De plus, la coordination interministérielle des contrats était très insuffisante : il n’y avait que 4 ou 5 personnes qui s’en occupaient à temps plein à la DATAR (pour 164 milliards de francs !).

 La procédure de contrat de plan a été dévoyée : les contrats de plan, c’est la politique de l’Etat avec l’argent des collectivités locales. L’Etat a en effet profité d’une négociation inégale pour contraindre les collectivités locales à cofinancer ses propres politiques. Ces cofinancements imposés, qui exercent un effet inflationniste sur la dépense publique, constituent aussi une source d’opacité et d’irresponsabilité pour la décision publique : le citoyen ne sait plus qui paie et qui décide. Le rapport estime ainsi que les contrats de plan sont devenus les " enfants parricides " de la décentralisation.

 Les nouveaux contrats de plan (2000-2006) n’ont guère tiré les leçons des précédents : en dépit de certaines avancées et de l’autosatisfaction affichée par les ministères et par la DATAR, l’élaboration des nouveaux contrats de plan s’est encore caractérisée par un calendrier bousculé, par une négociation biaisée, par une logique centralisatrice et budgétaire, et surtout par le manque de règles du jeu. Par ailleurs, le rapport montre que les engagements de l’Etat pour les nouveaux contrats de plan (2000-2006) pourraient constituer un pari sur la conjoncture des prochaines années, comme le reconnaît à mots couverts la direction du Budget.