Service des Commissions
PROJET DE LOI SUR LA SOLIDARITÉ ET LE RENOUVELLEMENT URBAINS
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LES TRAVAUX DU SÉNAT SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L’ACQUÉREUR IMMOBILIER ET AU RÉGIME JURIDIQUE DES COPROPRIÉTÉS
I. - La protection de l’acquéreur immobilier :
Sur ce volet du projet de loi, le Sénat a adopté plusieurs dispositions pour renforcer la protection de l’acquéreur immobilier et aménager un équilibre dans les garanties accordées tant à celui-ci qu’au vendeur dans une transaction immobilière :
- il a ainsi prévu de faire bénéficier tout acquéreur d’un immeuble dans l’ancien, qui n’est pas un professionnel de l’immobilier, d’un délai de réflexion de sept jours à compter de la conclusion de la promesse, délai au cours duquel celui-ci pourra se rétracter sans être pénalisé ;
- il a ouvert la possibilité d’effectuer un versement, contrepartie de l’immobilisation du bien du vendeur juridiquement engagé par la promesse, dès la conclusion de celle-ci lorsque ce versement est effectué entre les mains d’un professionnel intermédiaire à la transaction disposant d’une garantie financière. Il a en outre prévu que le remboursement des fonds versés devrait intervenir sous quinzaine en cas d’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation ;
- il a supprimé l’obligation de procéder à un bornage préalablement à toute vente de terrain à bâtir, procédure risquant de bloquer un grand nombre de transactions du fait de la nécessité de recueillir l’accord de tous les voisins, et a préféré exiger que l’acquéreur soit informé de l’origine des données inscrites dans la promesse de vente (données cadastrales ou données résultant d’un bornage) pour qu’il soit en mesure d’apprécier leur fiabilité ;
- il a prévu que le carnet d’entretien de l’immeuble tenu à jour par le syndic pourrait être consulté par l’acquéreur d’un lot de copropriété ce qui permettra à ce dernier, avant de s’engager définitivement, d’apprécier concrètement s’il aura les moyens de faire face financièrement à des gros travaux susceptibles d’être engagés par la copropriété.
II. - La modernisation du régime juridique des copropriétés :
- Le Sénat a assoupli le délai imposé pour l’adoption du budget prévisionnel ;
- Afin d’éviter le recours systématique à un expert-comptable pour l’établissement des documents comptables, ce qui aurait pour conséquence un renchérissement du coût de gestion des copropriétés, et avec le souci d’assurer une bonne lisibilité des documents comptables par les copropriétaires, il a précisé que le plan comptable prévu par le projet de loi devrait être fondé sur une nomenclature simplifiée ;
- Il a prévu qu’au-delà d’un montant défini par l’assemblée générale des copropriétaires, les marchés et contrats devraient faire l’objet d’une mise en concurrence ;
- Il a assoupli les conditions de majorité exigées pour l’adoption de certaines décisions (travaux urgents notamment) et a prévu que pour les votes à la majorité des présents et représentés, les abstentions ne seraient plus assimilées comme aujourd’hui à des votes contre. Cette dernière mesure devrait obliger les copropriétaires à s’impliquer davantage dans la gestion de leur copropriété ;
- Pour les copropriétés mises sous administration provisoire et afin d’éviter la divulgation de données relatives à la vie privée des copropriétaires, le Sénat a prévu que ne seraient transmises au maire et au préfet que les conclusions du rapport établi par l’administrateur provisoire et non son intégralité. Il a également précisé que la scission d’une copropriété en difficultés ne devrait être décidée par le juge que dans des cas ultimes et non sans avoir préalablement recueilli préalablement l’avis des copropriétaires.