Service des Commissions
LES TRAVAUX DU SENAT SUR LA PARTIE TRANSPORT DU PROJET DE LOI RELATIF A LA SOLIDARITE ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS
S’agissant des plans de déplacement urbains, le Sénat a apporté deux innovations principales :
– il a souhaité associer les régions et les départements à leur processus d’élaboration ;
– il a prévu pour la région Ile-de-France des plans locaux de déplacement qui détaillent et précisent le contenu du plan de déplacement urbain régional.
S’agissant de la collaboration entre autorités administratives de transport, le Sénat a :
– permis la constitution d’autorités organisatrices de transport de second rang à la demande des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération ;
– assoupli les conditions de la création d’un syndicat mixte de transport en laissant cette faculté à deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord ;
– prévu qu’en l’absence de syndicat mixte de transport, deux ou plusieurs autorités organisatrices pourront, par convention, coordonner leurs services de transport ;
– institué la faculté de créer facultativement auprès de chaque syndicat mixte de transport et de chaque autorité compétente pour l’organisation des transports publics un comité consultatif des partenaires du transport public composé notamment de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d’usagers des transports collectifs.
Le Sénat a d’autre part autorisé le syndicat des transports d’Ile-de-France à confier un certain nombre de missions en matière de transport à des établissements publics de coopération intercommunale de la région parisienne.
Il a aussi permis à la RATP d’exploiter des lignes de transport public de voyageurs en dehors de la région Ile-de-France et à l’étranger, dans le respect réciproque des règles de concurrence, à travers des filiales qui auront le statut de sociétés anonymes.
En ce qui concerne la régionalisation des services ferroviaires régionaux, le Sénat s’est vu opposé par le Gouvernement l’article 40 sur un certain nombre de demandes tendant à assurer aux régions une compensation financière équitable à la suite du transfert de compétences. Il n’a pas pu ainsi réaliser son souhait de prévoir une juste compensation :
– pour la modernisation des gares régionales ;
– pour une indexation de la compensation globale prenant en compte les nécessités du développement dynamique du transport ferroviaire régional.
Il a pu, en revanche, adopter deux dispositions importantes :
– l’une assurant, au bénéfice des régions, la compensation des tarifs sociaux décidés par l’Etat ;
– l’autre exonérant de taxe professionnelle le matériel roulant acquis dans le cadre du service public ferroviaire régional.