Service des Commissions
Présomption d’innocence : la commission des lois du Sénat propose de nouvelles avancées en faveur de la modernisation de la procédure pénale
Réunie le mercredi 22 mars 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché (RI, Seine-et-Marne), président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Charles Jolibois (RI, Maine et Loire), le projet de loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes.
Le rapporteur a tout d’abord rappelé que ce projet de loi, contenant à l’origine quelques dispositions importantes telles que la présence de l’avocat au début de la garde à vue et la création d’un juge de la détention provisoire, avait été considérablement enrichi par le travail parlementaire. Il a fait valoir que le Sénat avait pris l’initiative d’instaurer un recours contre les décisions des cours d’assises, acceptée par l’Assemblée nationale. Il a souligné que l’Assemblée nationale avait pour sa part entrepris de judiciariser les décisions du juge de l’application des peines.
Le rapporteur a estimé que, sur un texte de cette nature, les deux assemblées devaient avoir à cœur de parvenir à un texte commun.
A la suite du débat, la commission a adopté des amendements tendant principalement à :
- réformer la libération conditionnelle, conformément aux propositions formulées par la commission présidée par M. Daniel Farge, en modifiant les critères permettant l’octroi de cette mesure et en confiant le pouvoir actuellement détenu par le garde des sceaux à une juridiction collégiale ;
- créer un véritable juge des libertés, compétent non seulement en matière de détention provisoire, mais exerçant également les pouvoirs aujourd’hui reconnus au président du tribunal de grande instance en matière de liberté : contrôle des perquisitions dans les cabinets d’avocats, contrôle des perquisitions en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants, prolongation des gardes à vue en matière de terrorisme et de trafic de stupéfiants... ;
- confirmer les dispositions du projet de loi relatives à l’appel des décisions de cours d’assises, en conservant neuf jurés en premier ressort et en appel, avec une présidence par un président de chambre en appel, et en ouvrant l’appel au ministère public et à la victime, sauf en cas d’acquittement ;
- supprimer la plupart des peines d’emprisonnement prévues en matière de délits de presse, pour éviter que leur survivance dans la législation française ne serve de justification aux autorités de nombreux Etats étrangers, dans lesquels les peines d’emprisonnement sont effectivement appliquées, à la différence de la France où elles ne sont qu’une scorie d’une législation tombée en désuétude ;
- encadrer les conditions dans lesquelles pourra être réalisé un enregistrement sonore des interrogatoires des personnes gardées à vue, en précisant, d’une part que cet enregistrement ne sera réalisé qu’à la demande de la personne interrogée, son avocat consulté, d’autre part que l’enregistrement ne pourra être écouté au cours de la procédure qu’à la demande de la personne interrogée ;
- prévoir un équilibre entre présomption d’innocence et liberté de l’information en élargissant, comme en première lecture, le champ d’application de l’article 9-1 du code civil, pour permettre à toute personne présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction de saisir le juge, afin de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence.
Le Sénat examinera ce projet de loi en séance publique les 29, 30 mars et 4 avril 2000.