Service des Commissions
Communiqué de presse
de M. Jacques LARCHÉ (R.I., Seine-et-Marne)
Président de la commission des Lois du Sénat
A l’issue de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce matin au Palais-Bourbon sous la présidence de Mme Catherine Tasca, présidente de la commission des Lois de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi ordinaire tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, M. Jacques Larché, vice-président de cette commission mixte paritaire, en constate l’échec.
Il indique que, sans aborder les modalités de mise en œuvre du principe de parité -principe sur lequel les deux assemblées avaient marqué leur accord- la commission mixte paritaire a échoué sur l’article premier A, introduit par l’Assemblée nationale en première lecture. Cet article, contraire à l’engagement du Premier ministre de ne pas utiliser la parité comme prétexte à la modification des modes de scrutin, tendait à appliquer aux communes de 2.000 à 3.500 habitants le mode de scrutin proportionnel applicable jusqu’à présent aux seules communes de plus de 3.500 habitants.