Service des Commissions
La commission des Affaires sociales propose de laisser au Gouvernement la responsabilité de reconstituer le CERC par voie réglementaire mais le met en garde contre le risque d’un retour aux errements antérieurs
Le Sénat examine, au cours de sa séance publique du 26 janvier, la proposition de loi, transmise par l’Assemblée nationale, relative à la création d’un conseil de l’emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des Affaires sociales, propose d’abroger la disposition de la loi du 28 décembre 1993 à l’origine de la transformation de l’ancien centre d’étude des revenus et des coûts (CERC) en un conseil supérieur de l’emploi des revenus et des coûts (CSERC).
En 1993, la commission des Affaires sociales avait pris elle-même une initiative législative afin de donner un " coup de boutoir " contre un organisme figé dans une analyse statique des revenus, et dont les effectifs étaient devenus pléthoriques et vieillissants, à l’opposé de la structure légère voulue par le Général de Gaulle et Georges Pompidou en 1965.
La commission se félicite que l’Assemblée nationale s’inscrive très largement dans la continuité du dispositif voulu en 1993 : un organisme d’étude léger et souple capable de jouer un rôle de " vigie " sur les grandes évolutions des revenus et de l’emploi, conçu pour commander des études et mettre en perspective les données disponibles plutôt que pour réaliser par lui-même des opérations statistiques lourdes.
Pour autant, la commission a constaté que le texte de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale était d’ordre essentiellement réglementaire, ce qui l’a conduite à estimer que le Gouvernement devait prendre ses responsabilités et créer par décret le nouveau CERC.
La commission des Affaires sociales met toutefois en garde le Gouvernement pour qu’il évite, face aux pressions corporatistes illustrées par le débat à l’Assemblée nationale, que le CERC " nouvelle formule " ne retombe dans les errements constatés en 1993, tant en ce qui concerne la conception des études que la gestion des personnels permanents.