Service des commissions
Décision du Conseil Constitutionnel sur les 35 heures :
Un désaveu pour le Gouvernement qui valide a contrario les analyses du Sénat
Réaction de MM. Jean Delaneau (RI, Indre-et-Loire), président de la commission des Affaires sociales, et Louis Souvet (RPR, Doubs), rapporteur de la loi sur les 35 heures.
Le président et le rapporteur de la commission des Affaires sociales du Sénat se félicitent de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 janvier 2000 qui censure plusieurs dispositions essentielles de la loi dont le caractère idéologique affirmé et excessif constituait une menace pour les salariés et les employeurs.
Sur l’" amendement Michelin ", M. Louis Souvet, rapporteur, souligne qu’il avait été rejeté par le Sénat au motif qu’il constituait un facteur grave d’insécurité juridique pour les entreprises.
Le rapporteur se félicite également de la suppression de deux dispositions qui étaient extrêmement préjudiciables aux salariés : la taxation des heures supplémentaires au profit du fonds de financement des 35 heures et l’absence de garantie de salaire pour les salariés déjà employés à temps partiel lors de la réduction de la durée collective du travail.
Il rappelle que le Sénat avait insisté sur le financement précaire du texte du Gouvernement : financé en théorie pour 2000, non financé par la suite. A la suite de l’annulation par le Conseil Constitutionnel de la taxation des heures supplémentaires, le rapporteur constate que, dès 2000, la loi n’est pas financée pour un tiers de son coût.
Enfin, M. Louis Souvet, rapporteur, souhaite insister sur le désaveu que constitue, pour le Gouvernement, la validation par le Conseil Constitutionnel des accords conclus en application de la loi du 13 juin 1998. Le Sénat avait adopté en première lecture un amendement de validation des accords très proche dans ses conséquences des effets de la décision du Conseil. Le rapporteur constate, dès lors, que c’est à juste titre que le Sénat a considéré que le texte du Gouvernement portait une atteinte grave et irréparable à la " constitution sociale " de notre pays en remettant en question la liberté contractuelle et la négociation collective pourtant reconnues par notre Constitution.