Service des commissions
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999
Le collectif pour 1999 est le reflet des " non-choix " du gouvernement qui persiste, malgré la bonne conjoncture économique, à ne pas réévaluer les recettes et à ne pas réduire les dépenses.
Dans sa séance du 17 décembre 1999, la commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC, Orne), a procédé à l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 1999, sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
Déplorant les méthodes législatives du gouvernement qui l’ont conduit à laisser doubler de volume le présent collectif, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé qu’il n’avait jamais contesté la prévision du gouvernement en matière de croissance et que celle-ci était finalement conforme à ce qu’il avait anticipé, lors du dernier débat d’orientation budgétaire.
A ce titre, il a fait état de la très significative amélioration des recettes fiscales -" la cagnotte fiscale "- avérée par la situation budgétaire au 31 octobre 1999 publiée par le gouvernement, et proposé, afin de compenser leur sous-évaluation, de majorer les prévisions de recettes pour 1999 à hauteur de 20 milliards de francs.
Il a regretté que la réduction du déficit ne s’élève qu’à 2,4 milliards de francs, soit un montant inférieur à celui du collectif pour 1998 et noté que les deux-tiers des plus-values fiscales reconnues par le gouvernement étaient affectés à des dépenses nouvelles, de sorte que le budget se situait à nouveau en situation de déficit primaire alors que le gouvernement avait prévu, en loi de finances initiale pour 1999, un léger excédent primaire.
A ce titre, eu égard aux " non-choix " budgétaires opérés par le gouvernement, la France continuerait à être, en terme de niveau de déficit public, le " mauvais élève de l’Europe ".
A l’article 10, la commission a décidé de majorer le montant de la redevance affecté notamment à Radio France et à Radio France internationale (RFI).
Avant l’article 11, la commission a également adopté un article additionnel qui clôture les plans d’épargne en vue de la retraite le 30 juin 2000 tout en prévoyant que les sommes figurant sur ces plans seront versées en exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour leur valeur à cette date.
Après l’article 11, la commission a par ailleurs adopté un article additionnel qui exonère d’impôt sur le revenu la rente viagère d’un contrat ayant satisfait pendant au moins huit ans aux conditions des contrats d’assurance-vie investis en actions.
Après l’article 12, elle a adopté un article additionnel qui exonère de plein droit, sans possibilité d’option, l’ensemble des opérations de cession de créances et de gestion des créances cédées. Cette mesure favorisera le développement des opérations de titrisation qui contribuent à la liquidité des marchés.
A l’article 14, la commission a étendu le régime de report d’imposition des plus-values d’apport et d’échange de titres prévu par cet article en faveur des associés d’une société civile professionnelle, aux associés de toutes les sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de personnes y compris ceux des sociétés en participation. Elle a en outre substitué à la notion de perte de propriété une énumération des différents cas susceptibles de mettre fin au report d’imposition.
La commission a décidé de refuser deux validations proposées à l’article 18. Elle a constaté que, chaque année, le gouvernement se servait de la loi de finances rectificative pour proposer la validation d’actes ou d’interprétations des règles fiscales qui ont été censurées par les juridictions. Elle a estimé que cette utilisation abusive des validations législatives par l’administration fiscale dénaturait ces dernières, qui ne devraient en principe intervenir que de manière exceptionnelle, lorsque l’intérêt général l’exige de manière impérieuse.
La commission a supprimé les articles additionnels après l’article 21 qui avaient été introduits à la " hussarde " lors de la discussion à l'Assemblée nationale, et ont opéré de façon précipitée une vaste réforme des FDPTP (fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle).
Compte tenu de la complexité et de l’opacité du dispositif d’indemnisation des porteurs d’emprunts russes, et de la contradiction manifeste entre ces modalités d’indemnisation et le droit des valeurs mobilières, la commission a décidé de supprimer l’article 24.
Elle a enfin, par articles additionnels et suite aux réflexions menées dans ce sens en liaison avec la Cour des comptes, adopté plusieurs dispositions visant à compléter l’information du Parlement en matière budgétaire ou lors des opérations de privatisation.